Trib. de Commerce · Mise en l'état (Affaire Nouvelle) — 24 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 octobre 2025

Références : 2025F00263

ENTRE :

M. [G] [E] [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine CHAT ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS ALPHA [Adresse 2]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 24 octobre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme [S] [W]
Date de prononcé (2): 24 octobre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
 * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
 * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à M. [G] [E],

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, à la requête de M. [G] [E], à l'encontre de la SAS ALPHA, enrôlée sous le n° 2025F00263,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00191 et n° 2025F00263,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00191,

Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour M. [G] [E] de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.