Tribunal Judiciaire · JCP — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]




N° RG 25/13834 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HOV

N° minute : 26/10






Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers


Débiteur(s) :
Mme [U] [N]




CADUCITÉ




DU : 13 Janvier 2026 
















JUGEMENT DE CADUCITÉ




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Julie DOMENET Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [1]
CHEZ [2] [Adresse 1]
[Localité 3]
Créancier

Non comparant


ET

Mme [U] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Débiteur

Société [3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Créanciers

 
Non comparants


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 24 Octobre 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 13 Janvier 2026 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la [1] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [U] [N] en date du 08 octobre 2025 ; 

LAISSE les dépens à la charge de l'État ; 

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT