COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/01069 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AMH
Ordonnance du : 31 Mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la [Localité 3] en date du 22/04/2024, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24/04/2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24/04/2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/04/2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 20/11/2024 pris à la suite d’une levée d’écrou portant maintien en soins psychiatriques avec transfert conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/04/2024 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 07/10/2025,
Concernant :
Madame [W] [P]
née le 25 Octobre 1992
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23/03/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, et le 30.03.2026 au mandataire judiciaire,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [W] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CARMANTRAND Cyrille, avocat de permanence, représentant Madame [W] [P],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I], médecin de l’établissement, en date du 20/03/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Mars 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN