Tribunal JudiciaireChambre 4- Ctx général
Tribunal Judiciaire · Chambre 4- Ctx général — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69cc1968cdc6046d47a77273
- Date
- 8 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 08 Janvier 2026 53B N° RG 25/00547 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCAG S.A. DOMOFINANCE C/ [F] [L] [G] Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à JUGEMENT Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025 ; Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier, Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026, Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français : ENTRE : S.A. DOMOFINANCE, demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSE représentée par Me Philippe ROCHEFORT, avocat au barreau de CHARENTE ET : Monsieur [F] [L] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] DEFENDEUR non comparant Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 6 Novembre 2025 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4- Ctx général
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69cc1968cdc6046d47a77273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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