Trib. de Commerce — 3 octobre 2025

2023F01172 - 2527600032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/10/2025
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 octobre 2023.
La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience
du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Isabelle DELYON, Président,
 * Monsieur François CHAPSAL, Juge,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
En présence de :
 * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 3
octobre 2025 par mise à disposition au greffe (le délibéré fixé au 30 septembre ayant été
prorogé).
Rôle n°
2023F1172 ENTRE
 * La SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE
[Adresse 1]
 * [Adresse 2]
 * [Adresse 3]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR - représenté(e) par
 * SARL [P] ET ASSOCIES (Me Nicolas BALLALOUD à l'audience)
 * [Adresse 4]
 * La société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE - A.P.S.
 * [Adresse 5]
 * Z.A.DES DRAGIEZ
 * [Localité 2]
 * DÉFENDEUR - représenté(e) par
 * SELARL [Localité 3] - BECKER (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience)
 * [Adresse 6]
 * Maître [C] [B] -
 * [Adresse 7]

Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 24 septembre 2025 ;

Attendu que celui-ci est parfait par l'acceptation du défendeur, la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE - APS également lors de l'audience de chambre du conseil en date du 24 septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] à l'encontre de la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE – APS qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.