Trib. de Commerce — 3 octobre 2025

2023J00306 - 2527600031/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en date du 24 octobre 2023.
La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience
du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Isabelle DELYON, Président,
 * Monsieur François CHAPSAL, Juge,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
En présence de :
 * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 3
octobre 2025 par mise à disposition au greffe (le délibéré fixé au 30 septembre ayant été
prorogé).
ENTRE - la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE
[Adresse 1] EXPRESS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SARL [K] ET ASSOCIES - (Me Nicolas BALLALOUD à l'audience)
[Adresse 4]
 * Monsieur [O] [S]
 * [Adresse 5]
 * [Localité 2]
 * DÉFENDEUR - représenté(e) par
 * SELARL [Localité 3] - BECKER - Me Nicolas BECKER (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience)
 * [Adresse 6]
 * Maître [Q] [V] -
 * [Adresse 7]
 * La société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT SASU
 [Adresse 8] [Adresse 5]
 * [Localité 2]
 * DÉFENDEUR - représenté(e) par
 * SELARL [Localité 3] - BECKER - Me Nicolas BECKER - (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience)
 * [Adresse 6]
 * Maître [Q] [V] -
 * [Adresse 6]
 * Maître [Q] [V] -
 * [Adresse 6]
 * Maître [Q] [V] -
 * [Adresse 7]

ENTRE

Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 24 septembre 2025 ;

Attendu que celui-ci est parfait par l'acceptation des défendeurs, Monsieur [O] [S] et la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT SASU lors de cette audience ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la SELARL B.G.H., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [O] [S] et de la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.