Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 2 avril 2025
- ECLI
- 69cc8abfcdc6046d47af32a7
- Date
- 2 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F504 Procédure 2024RJ0151 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société TALENTISSIM [Adresse 1] non comparant Date d'ouverture : 11 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar [C] Liquidateur judiciaire : l'ETUDE [X]-[Localité 1] (prise en la personne de Me [M]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 avril 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation. Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision. Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société TALENTISSIM, nommé l'ETUDE [H] et [M] (prise en la personne de Me [M]) en qualité de Liquidateur judiciaire, le jugement ayant décidé de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que suivant rapport en date du 20/01/2025, l'ETUDE [X]-HARDY (prise en la personne de Me [M]) demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28/04/2025, le dirigeant de la société ayant quant à lui adressé une demande de report de comparution ; PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, DANS la procédure de liquidation judiciaire La société TALENTISSIM PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu'au 11/07/2025 ; DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 24/06//2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Madame Isabelle DELYON Signe electroniquement par Isabelle DELYON Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce et dit que la notarticle L.644-5 du Code de commerce et de proroger le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 2 avril 2025
Référence
69cc8abfcdc6046d47af32a7
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