Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/04/2025

JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F783 Procédure 2020RJ0017

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TUNAY 18 [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 24 janvier 2020 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN

Liquidateur judiciaire : l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 mai 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Composition du tribunal :
 * Madame Isabelle DELYON, Président,
 * Monsieur Marc CABANNE, Juge,
 * Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :
 * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 24/01/2020 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société TUNAY et nommé l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un appel est en cours;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice; Le débiteur appelé; Vu l'avis du juge-commissaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société TUNAY,

PROROGE et FIXE au 30/03/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.