Trib. de Commerce — 20 octobre 2025

2024J00029 - 2529300007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

20/10/2025
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 1er février 2024.

La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur
Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistés de Madame
Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Composition du Tribunal :
 * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
 * Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
 * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°
2024J29 ENTRE
 * La société LAC SAS
 * [Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR - représenté(e) par
 * Maître [N] [G] -
 * [Adresse 2]

ЕТ - La société IMMALLIANCE LUMINANCES SCCV
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL BK AVOCATS - Me Alexandre BOIRIVENT -
[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me [N] [G] Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELARL BK AVOCATS - Me Alexandre BOIRIVENT

Attendu que la société LAC SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société IMMALLIANCE LUMINANCE SCCV, par courriel reçu le 14 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société LAC SAS à l'encontre de la société IMMALLIANCE LUMINANCE SCCV qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.