Trib. de Commerce — 20 octobre 2025

2024J00130 - 2529300005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me BERTHET Eugénie Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SARL [Localité 1] & ASSOCIES - Me Frank [Localité 1]

Attendu que la société AUTO COLOR SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, également lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société AUTO COLOOR SA à l'encontre de sla société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.