Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQRôle n°
2025F19Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux
fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du
livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 09 janvier 2025 par :
La société DA ZIA MARIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en les personnes de ses cogérants MM. [H] et [G] [A]

Convocation lui a été adressée le 09 janvier 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François CHAPSAL, Président,
 * Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société DA ZIA MARIA a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 951 322 031 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements :

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société DA ZIA MARIA et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11/03/2025 à 14:00, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société DA ZIA MARIA

[Adresse 1] [Localité 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 951 322 031 RCS ANNECY, ayant pour activité : Restauration traditionnelle.

FIXE provisoirement au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [W] [N], [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.