Trib. de Commerce — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F184 Procédure 2024RJ0057

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] [Adresse 1] Non comparante

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
 * Monsieur Didier MANGIN, Juge,
 * Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14/02/2024 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que les difficultés rencontrées par l'entreprise notamment en matière de personnel ne permettent pas une sortie de la procédure par l'adoption d'un plan de redressement par continuation ;

Attendu que des recherches de candidats ont été faites pour la reprise du fonds de commerce ;

Attendu qu'il convient par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en fixant un délai pour le dépôt des offres de reprise au plus tard le 16/07/2025 à 12 heures et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 10 heures afin d'examiner les offres déposées ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause,

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [M] [A],

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La société [Localité 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 492 865 001 RCS [Localité 2] [Adresse 2] ayant pour activité : Institut de beauté.

MET fin à la période d'observation ;

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2025 inclus ;

MAINTIENT Madame [L], en qualité de Juge-Commissaire, M. AKAN en qualité de juge-commissaire suppléant, et en tant que de besoin la SELARL [S] [I] comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/01/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l'ETUDE [C]-[A] (prise en la personne de Me [T]) [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 16/07/2025 à 12 heures l'expiration du délai pour déposer les offres de reprise à l'étude du liquidateur judiciaire ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 10 heures pour l'examen des offres reçues ;

FIXE au 07/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.