Trib. de Commerce — 1 avril 2025

2025F00284 - 2509100011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l'administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier par la SELAS STAR sise [Adresse 1] et représentée par Me [R] [P] afin que la procédure connaisse une continuité de traitement par celui qui la suit depuis l'origine ;

Selon ordonnance en date du 12/03/2025 Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy a invité le greffe du tribunal à convoquer pour l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures la SELARL AJ [P] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice au [Adresse 2], Maitre [R] [P] – SELAS STAR au [Adresse 1] ainsi que la société à l'effet de statuer sur ladite requête ;

A l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus :
 * Maîtres [V] [P] et [B] [D] assistés de leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [P] & Associés,
 * Maîtres [R] [P] et [Y] [M] assistés de leur conseil, Maître [E] ;

Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ;

Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [P] & Associés ayant suggéré que le tribunal statue sur les requêtes présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [R] [P] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ;

Madame la Procureure de la République a indiqué solliciter que soit entériné l'accord ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article L.661-6.1° du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.621-7, R.621-17 alinéa 2, R.631-4 et le cas échéant L.631-9 et R.631-16 du code de commerce,

Vu la demande du ministère public, l'accord intervenu et les débats tenus à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire,

Ordonne le remplacement de la SELARL AJ [P] & Associés prise en la personne de Maître [R] [P] par la SELAS STÀR prise en la personne de Maître [R] [P] – [Adresse 3] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société SOCIETE SAVOYADE D'ELECTRICITE;

Ordonne au greffe de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.