Trib. de Commerce — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

07/07/2025

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F304 Procédure 2025RJ0012

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CARING IN-SPIRE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant, M. [W] [V]

Date d'ouverture : 09 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [J]-[L] (prise en la personne de Me [U])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
 * Monsieur Didier MANGIN, Juge,
 * Madame Nelly RIOM, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 09/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CARING IN-SPIRE avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/07/2025, soit jusqu'au 09/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société CARING IN-SPIRE

Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/01/2025, soit jusqu'au 09/01/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.