Trib. de Commerce — 11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

11/07/2025

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F592 Procédure 2025RJ0140

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PLATEAUX [Adresse 1] Non comparante

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur François CHAPSAL, Président,
 * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
 * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12/05/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur, par un écrit du 02/06/2025 recueilli par le mandataire judiciaire, expose être favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant eu connaissance de la cause et s'en rapportant à la sagesse du tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [T] [N], Le débiteur dûment appelé,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La société PLATEAUX [Adresse 1]

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 929 675 106 RCS ANNECY ayant pour activité : La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger : Activités de restauration traditionnelle et rapide, vente de boissons alcoolisées ou non, mise à disposition, location et vente de jeux de société.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire, Madame VERNAT en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 20/04/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire l'ETUDE B.G.H. (prise en la personne de Me [H]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 11/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.