Trib. de Commerce — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/01/2026

JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1348 Procédure 2025RJ0307

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MNC HOLDING 21 [Adresse 1] non comparante

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Nelly GILLET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2025.

Composition du tribunal :
 * Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Madame Nelly GILLET, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 06/11/2025 sur assignation d'un créancier et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu que la société MNC HOLDING est redevable envers la société SIRIUS MEDIA PRODUCTION d'une créance de plus de 400 000 euros au titre d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 10 décembre 2024 ;

Attendu que le mandataire judiciaire a pris attache avec la présidente de la société qui lui a indiqué ne pas avoir d'informations sur l'entreprise, celle-ci étant dirigée dans les faits seulement par son directeur général, le conjoint de la présidente (une procédure de divorce étant en cours);

Attendu que le directeur général a indiqué au mandataire judiciaire ne plus être en fonction suite à sa démission, étant relevé que cette démission n'a pas fait l'objet d'une déclaration au RCS ;

Attendu que le mandataire judiciaire demande par suite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un redressement judiciaire s'avérant manifestement impossible ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment appelé,
 * Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Madame [I] [U],
 * Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
 * Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société MNC HOLDING Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 847 549 409 RCS [Localité 1] [Adresse 2]

ayant pour activité : La prise de participation directe ou indirecte notamment par voie d'achat, souscription, fusion, apport dans toutes sociétés françaises ou étrangères, en vue de les gérer tant sur le plan financier commercial qu'administratif; toutes activités et prestations en matière de conseil, d'assistance et de formation dans les domaines de la stratégie commerciale, stratégie marketing, management, promotion des vente, communication, logistique; toutes prestations de conseil, d'étude et d'assistance dans le domaine administratif, comptable et financier pour le compte de ses filiales et/ou sociétés dans lesquelles la société détient une participation; la gestion et le pilotage de projets immobiliers; toute opération de promotion immobilière visant à acquérir des terrains, y développer des projets de construction, en vue de les revendre en tout ou partie; toute opération de commercialisation de biens immobiliers, qu'ils soient issus d'opérations de promotion immobilière ou de marchand de bien, générées directement ou indirectement par la société, ou pour le compte de tiers; toute opération d'apport d'affaires à des tiers. En France et à l'étranger activités d'import-export e vente et d'achat de tous produits.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Monsieur [C] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [R] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 08/04/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [W]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 05/01/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/10/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.