Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 20 octobre 2025
- ECLI
- 69cd220ecdc6046d47bd2c0e
- Date
- 20 octobre 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2025J00266 - 2529300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 septembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistés de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Composition du Tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CAR HER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° 2025J266 ENTRE - Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SARL [U] ET ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - SELARLMJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J266 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J69. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Articles de loi cités
Art. 701 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
69cd220ecdc6046d47bd2c0e
Données disponibles
- Texte intégral
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