Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DQU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026
MINUTE N° 26/00575
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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, lors des débats et de Madame Alya FERJANI, greffier, lors de la mise à disposition. 

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 février 2026 avons mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:


ENTRE :

Madame [K] [H], 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

ET :

Monsieur [L] [T],
demeurant chez Madame ou Monsieur [Y] [Z], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [T], 
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [N], 
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, IMMEUBLE du [Adresse 5] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CPI « Synergi », 
dont le siège social est sis à [Adresse 6],
non comparante, ni représentée





EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 15, 16 et 22 janvier 2026, Madame [K] [H], propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] à Aubervilliers, a assigné en référé devant le président de ce tribunal Monsieur [L] [T], Madame [X] [T], Monsieur [P] [N] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres constatés dans son appartement. 

L’affaire a été évoquée à l'audience du 16 février 2026.

A l’audience, Madame [H] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Elle explique avoir donné l’appartement en location, et que la locataire l’a informée au mois de février 2022 de la survenance d’un dégât des eaux. Elle indique avoir alors sollicité de Monsieur [N], locataire de l’appartement situé au-dessus, qu’il fasse procéder à une recherche de fuite, mais que son bailleur, Monsieur [T], a affirmé avoir réalisé des travaux d’étanchéité dans la salle de bains et qu’il n’existe aucune fuite au niveau de la tuyauterie. Madame [H] explique que, malgré la réalisation de divers travaux, notamment la réparation d’un vélux défectueux ainsi qu’une opération d’assèchement des murs, le taux d’humidité de son appartement demeure élevé. 

Régulièrement assignés, Monsieur [T], Madame [T], Monsieur [N] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’ont pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.


MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, en particulier les factures émises le 19 mars 2022 et le 1er octobre 2024 par la société SPCE faisant état notamment de la localisation de fuites sur les installations du logement appartenant à Monsieur [T], il est justifié par Madame [H] d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

Il sera ainsi fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l'état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS
 
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert ;

Monsieur [O] [E]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Fax : 01.34.41.34.10
Port. : 06.61.07.05.52

Expert près la cour d'appel de Versailles

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] (bâtiment 1, 6ème étage, porte face droite, escalier A) ;

- Décrire les désordres allégués dans l'assignation ; et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

- Décrire les désordres constatés, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ;

- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;

- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 16 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons que l'expert pourra s'il l'estime nécessaire, prendre l’avis d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties ; 

Disons qu'à l'issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler ensuite leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 11 mai 2026 ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place des demandeurs dans un délai supplémentaire de 15 jours ;

Disons que faute de consignation de cette provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 01 AVRIL 2026.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT