Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd6229cdc6046d47c6a234
- Date
- 1 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 2ème chambre N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYJV DEMANDEUR Mme [M] [P] épouse [G] Rep/assistant : Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau d’ARDENNES ET DEFENDEUR M. [D] [J] [A] [G] Défaillant ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Nous, Claire COMETTI, Juge de la mise en état assistée de Raphaël CERVELLERA, Greffier, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69cd6229cdc6046d47c6a234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel