Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









01 AVRIL 2026

Cécile WOESSNER, présidente
[A] [U], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et lors du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières

tenus en audience publique le 06 Janvier 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 01 Avril 2026 par le même magistrat


URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [X] [S]

N° RG 24/00608 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDOR


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en personne, en la personne de Mme [C]

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S]
né le 01 Décembre 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[X] [S]
Me Emmanuelle BOROT, vestiaire : 26
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11 mars 2024, Monsieur [X] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 23 février 2024 pour la somme de 1 958 € soit 1 864 € en cotisations et 94 € en majorations de retard, afférentes aux périodes : régularisation 2022, 1er trimestre 2023, 2ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du conseil des prud’hommes de [Localité 1] dans le dossier RG n°24/02528 opposant Monsieur [S] aux sociétés [1] et [2], dans lequel il sollicite la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail. 

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. 

Les cotisations visées par la contrainte sont réclamées à Monsieur [S] au titre de son activité de gérant de la SARL [2] et d’entrepreneur individuel. 

La décision à venir sur la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, dans l’affaire actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de [Localité 1] sous le n° RG n°24/02528, est suceptible d’avoir une influence sur le calcul de ses cotisations. 

En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 1] dans la procédure n°24/02528.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 1] dans la procédure n°24/02528,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2026 et signé par la présidente et la greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE