Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd655dcdc6046d47c6f006
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 730 100 €
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Cécile WOESSNER, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières tenus en audience publique le 06 Janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 01 Avril 2026 par le même magistrat URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [K] [Q] N° RG 24/01985 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWJ DEMANDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [K] [Q] né le 01 Décembre 1997 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [K] [Q] Me Emmanuelle BOROT, vestiaire : 26 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu au greffe le 4 juillet 2024, Monsieur [K] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 13 juin 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 19 juin 2024 pour la somme de 7 301 € soit 6 878 € en cotisations et 423 € en majorations de retard, afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026. Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du conseil des prud’hommes de Lyon dans le dossier RG n°24/02528 opposant Monsieur [Q] aux sociétés [1] et [2], dans lequel il sollicite la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Les cotisations visées par la contrainte sont réclamées à Monsieur [Q] au titre de son activité de gérant de la SARL [2] et d’entrepreneur individuel. La décision à venir sur la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, dans l’affaire actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de Lyon sous le n° RG n°24/02528, est suceptible d’avoir une influence sur le calcul de ses cotisations. En conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon dans la procédure n°24/02528, Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente, Réserve les dépens, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2026 et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 378 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69cd655dcdc6046d47c6f006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel