Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]


N° RG 26/01153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIO
Ordonnance du : 01 Avril 2026


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 12.02.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l’avis du collège en date du 09.02.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de [T] [W],

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 17.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 18.02.2026conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 23.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [T] [W]
née le 21 Août 1974 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 30 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.03.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [T] [W] assistée de Maître TOURNIAIRE Hélène, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 27.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 01 Avril 2026
Le Juge
Sophie TARIN






N° RG 26/01153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIO

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [T] [W] le 01 Avril 2026,
L’intéressée, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [O] [C], avocat de permanence le 01 Avril 2026
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 01 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Avril 2026.
Le Greffier,