Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 H
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd6587cdc6046d47c6f728
- Date
- 1 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06322 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WF6Y Expédition à : la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 01 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSES Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la Société ALLAMANNO ENTREPRISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S. ALLAMANNO ENTREPRISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société WANNITUBE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U. WANNITUBE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/06322 ; Attendu que ce désistement a été accepté par les parties défenderesses, qui se désistent réciproquement de leurs propres demandes reconventionnelles ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais et les dépens engagés dans le cadre de la présente procédure. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 H
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69cd6587cdc6046d47c6f728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel