Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

1/1/1 resp profess du drt

 N° RG 25/00307 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WHI

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01er Avril 2026 


DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139


MINISTÈRE PUBLIC 

Madame Hélène VERMEULEN, 
Premier Vice-Procureur 






Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 06 Janvier 2025 par Monsieur [Y] [X] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2026, Monsieur [Y] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS, 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS que Monsieur [Y] [X] se désiste de l’instance et de l’action 

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [X], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 01er avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Cécile VITON