Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd69b9cdc6046d47c748e6
- Date
- 1 avril 2026
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/00307 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WHI N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTÈRE PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Janvier 2025 par Monsieur [Y] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2026, Monsieur [Y] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Monsieur [Y] [X] se désiste de l’instance et de l’action DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [X], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 1] le 01er avril 2026 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69cd69b9cdc6046d47c748e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel