Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd69d7cdc6046d47c74b29
- Date
- 1 avril 2026
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 26/04357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNWN N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01er Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD du Cabinet OPUS AVOCATS, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT BÂTIMENT [Localité 3] - TÉLÉDOC 331 - [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM&L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844 MINISTÈRE PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2024 par Madame [H] [Q] épouse [Y] ; Vu la radiation prononcée le 19 janvier 2026 ; Vu la réinscription de l’affaire ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mars 2026, Madame [H] [Q] épouse [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Madame [H] [Q] épouse [Y] se désiste de l’instance et de l’action ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 01er avril 2026 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69cd69d7cdc6046d47c74b29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel