Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

1/1/1 resp profess du drt

 N° RG 26/04357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNWN

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01er Avril 2026 


DEMANDERESSE

Madame [H] [Q] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD du Cabinet OPUS AVOCATS, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2]


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
BÂTIMENT [Localité 3] - TÉLÉDOC 331 - 
[Adresse 3]
[Localité 4] 

Représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM&L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844


MINISTÈRE PUBLIC 

Madame Hélène VERMEULEN, 
Premier Vice-Procureur 


Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2024 par Madame [H] [Q] épouse [Y] ; 

Vu la radiation prononcée le 19 janvier 2026 ; 

Vu la réinscription de l’affaire ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mars 2026, Madame [H] [Q] épouse [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS, 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS que Madame [H] [Q] épouse [Y] se désiste de l’instance et de l’action ; 

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 01er avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Cécile VITON