Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Anne-Clotilde LEDIEU #B1209
- Me Marion AUBERT #K0116


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 25/06268 

 N° Portalis 352J-W-B7J-C72NC

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 mai 2025


DÉSISTEMENT







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 avril 2026



DEMANDERESSE

Société LA COLLECTIVE
32 rue Eugène Durand
37000 TOURS

représentée par Maître Anne-Clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1209 


DEFENDERESSE

Société [U] [A]
4 allée du Bon Pêcheur
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

représentée par Maître Marion AUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030




Décision du 01 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/06268 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72NC


 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 26 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire
En premier ressort




PROCÉDURE :

La société La Collective a fait assigner la société [U] [A] devant ce tribunal en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société La Collective a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 19 mai 2025 à l’encontre de la société [U] [A].
La société [U] [A] n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La Collective et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société La Collective ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06268 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société La Collective aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.


Faite et rendue à Paris le 01 avril 2026


La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET