Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00421 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZECN

N° MINUTE : 


Requête du :
08 Février 2023













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 01 Avril 2026 
DEMANDERESSE

Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée 



DÉFENDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur, 
Monsieur MARCHAIS, Assesseur, 

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière











 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Février 2023, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [L] [N], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée. 

La Société [1] non comparante, n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Madame [L] [N] caduc,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.


Fait et jugé à Paris le 01 Avril 2026


Le Greffier Le Président