Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
 1 Expédition délivrée à Me SIZARET par LS le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02629 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFG

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 01 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

Association [1] O.S.C., dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Virginie SIZARET, avocate au barreau de RENNES, non comparante

à 

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2022,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par 

Madame RANDOULET, Magistrat
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président



N° RG 22/02629 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Association [3]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe













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