Tribunal JudiciairePS ctx protection soc 4
Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cd6ca5cdc6046d47c78c2b
- Date
- 1 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me SIZARET par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02629 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFG N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association [1] O.S.C., dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Virginie SIZARET, avocate au barreau de RENNES, non comparante à U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2022, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Madame RANDOULET, Magistrat Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Carla RODRIGUES, Greffière Le greffier Le président N° RG 22/02629 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFG EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Association [3] Défendeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 2ème et dernière page
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx protection soc 4
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69cd6ca5cdc6046d47c78c2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel