Tribunal Judiciaire · REFERES CONSTRUCTION — 1 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É 
CONSTRUCTION


RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09472 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6V5

MINUTE n° : 2026/201

DATE : 01 Avril 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Mme Emma LEFRERE



DEMANDERESSE

S.C.I. FLORIDA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant



DEFENDEURS

Madame [X] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 11 Mars 2026 puis a été prorogée au 01 Avril 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.


copie exécutoire à 
Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Philippe CAMPOLO


2 copies service des expertises
1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Philippe CAMPOLO


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 5 décembre 2024, la SCI FLORIDA a acquis de Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] une maison à usage d'habitation, située au [Adresse 3] RAPHAËL, cadastrée section BR [Cadastre 1].

Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres affectant la toiture et la terrasse supérieure (décollements, non-conformité de l'étanchéité, chutes de pierres…), et suivant exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la SCI FLORIDA a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, de condamner les requis à la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles, outre de voir réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA 9 janvier 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 14 janvier 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI FLORIDA maintient l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 14 janvier 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D], sollicitent du juge des référés de voir rejeter les chefs de mission suivants : " examiner les dommages occasionnés par les désordres, malfaçons, non-façons alléguées affectant le bien, et, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher la ou les causes ; Constater et examiner tous désordres, malfaçons, non-façons connexes ayant d'évidence la même cause ou la même nature mais révélés postérieurement à l'audience, sans nécessité d'extension de mission ". Ils formulent leurs protestations et réserves sur le reste de la demande d'expertise judiciaire et demandent de dire n'y avoir lieu a application des frais irrépétibles, outre de voir réserver les dépens.
 

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de " déclarer ", de " dire et juger ", de " constater " et de " prendre acte " ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.

La SCI FLORIDA verse aux débats le rapport d'expertise établi non contradictoirement en date du 16 octobre 2025 par Monsieur [B] [Z] duquel il ressort la présence des désordres suivants : " une absence d'imperméabilisation. " dont " les drainages n'existent pas ou restent insuffisants ". Il est noté la présence de fissures, d'humidité, de décollements des enduits, de cloquage et d'effritements de la peinture de revêtement, de fissures, de chutes de pierres, de tuiles cassées et l'absence d'étanchéité. Le rapport conclut que : " les désordres comportent des liens d'implantations et de causes d'affaissements. " et qu'ils sont " liés à des étanchéités des toits terrasses défaillantes et sans conformité, organisant un risque d'infiltration, qui rendrait impropre à la destination l'habitation. […] la chute du parement pierre autour de la cheminée, toute la terrasse maçonnée ne présente pas d'étanchéité. Les pieds de façades sud de l'immeuble sont exposés aux retenues d'eau de pluie et d'entretien. […] les eaux s'infiltrent dans les maçonneries de l'immeuble. " Il est relevé également " des cassures, glissement de tuiles ".


L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la SCI FLORIDA.

Il sera donné acte à Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures de constatation ou de consultation. 

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) 

A ce titre, il sera tenu compte de la demande de Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] tendant à voir rejeter certains chefs de mission, notamment les désordres révélés postérieurement à l'audience ayant d'évidence la même cause ou la même nature, l'expertise étant circonscrit aux seuls éléments dont les faits sont avérés au jour de la présente ordonnance. A l'inverse, l'examen des désordres, y compris dans leur nature, leur importance et la détermination des causes apparaît indispensable.

La demanderesse, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'elle a intérêt à la mesure d'expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas opportun de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors que les responsabilités ne sont pour l'heure pas établies dans l'attente des opérations d'expertise judiciaire. La demande de ce chef de la SCI FLORIDA sera rejetée.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :


Monsieur [E] [G]
[Adresse 4] 
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06 09 25 11 78
Courriel : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans le rapport d'expertise non contradictoire du 16 octobre 2025 établi par Monsieur [B] [Z],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s'il y a lieu les éléments permettant de déterminer s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage en cause ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à leur destination, ou en général s'ils diminuent particulièrement l'usage auquel le bien est destiné ;
- préciser dans la mesure du possible la date probable d'apparition de chaque désordre ; pour chaque désordre, indiquer les éléments permettant de déterminer leur caractère apparent ou caché au moment de la vente entre des parties non professionnelles de l'immobilier ou de la construction ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la SCI FLORIDA (directs ou indirects, matériels ou immatériels), en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,

DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que la SCI FLORIDA versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert au plus tard le 1er décembre 2026, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er octobre 2028,

DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] de leurs protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI FLORIDA ;

REJETONS le surplus des demandes.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,