Tribunal Judiciaire · JCP — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIIZ








E.P.I.C. HABITAT 70, inscrie au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399.606.185, pris e la personne de son représentant légal.


C/

M. [V] [X]










TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026





DEMANDEUR(S) :
 
E.P.I.C. HABITAT 70, inscrie au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399.606.185, pris e la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [I] [B] [T], assistante recouvrement




DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Adrienne AUBERT
Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT



DÉBATS :

Audience publique du 02 février 2026
Mise en délibéré au 01 avril 2026



DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 01 avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par Adrienne AUBERT, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2020, HABITAT 70 a loué à Monsieur [V] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 180,37 € outre 63,70 € de provision pour charges.

Par acte du commissaire de justice du 2 juillet 2025, HABITAT 70 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 425 € au titre des loyers et charges.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025 HABITAT 70 a fait assigner Monsieur [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VESOUL et demande, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique ;
- ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;
- condamner le locataire à payer la somme de :
- 758,64 € au titre des loyers et charges impayés dus au 7 octobre 2025, terme du mois de août 2025 inclus outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant ;
- 4,56 euros à titre de dommages intérêts ;
- les dépens y compris le commandement de payer, l’assignation et les formalités inhérentes à la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Haute [Localité 3] le 8 octobre 2025

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 février 2026.

A cette audience, HABITAT 70, représentée par Madame [B] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 1 254,26 €, au titre des loyers et charges échus de l'audience,terme du mois de décembre 2025 inclus.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [V] [X] ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 3 juillet 2025 depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 8 octobre 2025 soit plus de deux mois avant l'audience du 2 février 2026.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

II. Sur les demandes principale

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, HABITAT 70 verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 2 février 2026 sa dette s’élève à la somme de 1 254,16 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus. Cependant en l'absence du débiteur à défaut d'avoir pu débattre contradictoirement du montant de la dette réactualisée, le locataire sera condamné à payer la somme de 755,60 € au titre des loyers et charges impayés dus au 2 février 2026 terme du mois d’août 2025 inclus outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au jour de la délivrance du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VI qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 2 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de Monsieur [V] [X] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Monsieur [V] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 3 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 devenu 1231-6 du Code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.”

En l’espèce, faute pour la bailleresse d’alléguer, ni à plus forte raison de démontrer l’existence d’un préjudice indépendant du retard, elle ne pourra être que débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement. 

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [X] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamnés aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et l'assignation.

Il y a lieu de rejeter la demande de condamnation aux formalités inhérentes à la procédure qui est une demande indéterminée.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 septembre 2020 entre HABITAT 70, d'une part, et Monsieur [V] [X], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 3 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, HABITAT 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à HABITAT 70 la somme de 755,60 € au titre des loyers et charges impayés dus au 2 février 2026 terme du mois d’août 2025 inclus outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à HABITAT 70 une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du 3 septembre 2025 inclus et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et l'assignation.

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

REJETTE la demande de condamnation aux formalités inhérentes à la procédure.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 01 avril 2026 et après lecture faite, nous avons signé,


Le greffier Le juge des contentieux de la protection