Tribunal Judiciaire · JCP — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXS









Mme [I] [Z]

M. [S] [Z]


C/

M. [N] [A]








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026





DEMANDEUR(S) :
 
Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE




DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Adrienne AUBERT
Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT



DÉBATS :

Audience publique du 02 février 2026
Mise en délibéré au 01 avril 2026



DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 01 avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par Adrienne AUBERT, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 21 octobre 2015, Madame [V] [X] a vendu à la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS un ensemble immobilier situé [Adresse 4] cadastré section AB n°[Cadastre 1] lieudit "[Adresse 5]". Par jugement du tribunal judiciaire du 13 janvier 2025, la résolution de la vente a été prononcée et la restitution du bien à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] venants aux droits de Madame [X] décédée le 27 janvier 2016 ordonnée.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, la cour d'appel de Besançon a déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 25 février 2025 par la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS.

Le 1er avril 2025, par procès verbal de constat, Maître [B] [T], commissaire de justice a procédé aux changement des serrures sur le local commercial et des trois logement situés au dessus et constaté qu'à coté de la porte de l'immeuble situé à gauche du porche le nom de Monsieur [N] [A] figurait sur une boite aux lettre portant également la mention de la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS et que se trouvait dans la boite aux lettre une enveloppe au nom de la SCI et une enveloppe au nom de Monsieur [N] [A] en date du 19 mars 2025 mais que le local commercial situé à gauche du porche au rez de chaussée est inoccupé.

Par courrier du 8 avril 2025, Maître [T], a informé le conseil des consorts [Z] qu'il avait reçu la visite de Monsieur [N] [A] à son étude qui indiquait ne plus vivre sur place depuis 14 mois ; que le logement était occupé par son frère et qu'il allait faire un recours en étant menaçant dans ses propos.

Par courrier du 9 avril 2025, Maître [T] adressé à Monsieur [N] [A] et [A] LEULMI FATIMA ET FILS a sollicité la reprise amiable de l'ensemble de l'immeuble.

Le 1er octobre 2025, par procès verbal de constat, Maître [B] [T], commissaire de justice a constaté que le nom de Monsieur [N] [A] figurait toujours sur la même boite aux lettre qui portait également la mention de la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS mais également la présence d'un bar et de chaises et tables dans le local commercial situé à gauche du porche.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 remis à étude, les consorts [Z] ont fait sommation à la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS et à Monsieur [N] [A] de libérer les lieux dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'acte ;

Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] ont donc fait assigner Monsieur [N] [A], le 28 novembre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection de Vesoul afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 

- Recevoir Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] en ses demandes et le déclarer bien fondé ; 

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [A], occupant sans droit ni titre de l'immeuble sis situé [Adresse 4] cadastré section AB n°[Cadastre 1] lieudit "[Adresse 5]" ainsi que de tout occupant introduit de son chef ; 

- Condamner Monsieur [N] [A] à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par mois depuis le 13 janvier 2025 et jusqu'à la parfaite libération des lieux, à savoir la remise des clés ;

- et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'appui de ses prétentions les consorts [Z], expose que Monsieur [N] [A] est devenu occupant sans droit ni titre depuis que la vente du bien immobilier occupé la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS a été résolue par jugement du 13 janvier 2025.

A l'audience du 2 février 2026, Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z], représenté par son conseil, déposant ses conclusions a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte du 28 novembre 2025, remis à étude, Monsieur [N] [A], n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE

En vertu des articles 1183 et 1184 du code civil, tels qu'en vigueur à la date de conclusion du contrat, la résolution du contrat entraîne l'anéantissement de l'acte et la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que si les acquéreurs se maintiennent dans les lieux au delà de la résolution, comme au cas d'espèce, ils deviennent occupants sans droit ni titre et doivent une indemnité jusqu'à la libération effective des lieux.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que par décision du tribunal judiciaire de Vesoul devenue définitive au 13 janvier 2025 suite à ordonnance de caducité de l'appel du 2 septembre 2025 rendu par la cour d'appel de Besançon, prononçant la résolution de la vente et la restitution du bien aux consorts [Z], Monsieur [N] [A] ne dispose plus de titre de propriété pour occuper l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] cadastré section AB n°[Cadastre 1] lieudit "[Adresse 5]". Il apparait que malgré sommation de quitter les lieux, le défendeur n'a pas restitué l'immeuble et l'occupe la mention de son occupation du bien sans droit ni titre étant encore relevée lors de la signification de l'assignation le 28 novembre 2025, le commissaire de justice ayant relevé la présence d'un courrier daté de novembre 2025 adressé au défendeur dans la boite aux lettres portant son nom, ce dernier étant venu retiré à l'étude l'assignation.

Il s'ensuit qu'il est établi que l'occupant porte atteinte au droit de propriété des consorts [Z] en occupant sans titre leur bien immobilier.

L'expulsion de Monsieur [N] [A] sera donc ordonnée.

Par ailleurs, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains de, Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z], ils sont en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant est fixé en considération de la valeur locative du logement en cause ainsi que du préjudice subi du fait de l'occupation indue. 

Cependant à défaut pour les consorts [Z] d'apporter des éléments permettant de déterminer la surface de l'immeuble occupé par Monsieur [N] [A] et le prix moyen d'une location d'un local commercial et d'un logement situé au premier étage au vu de ladite surface occupée par le défendeur, les consorts [Z] ayant récupéré la jouissance de l'autre partie de l'immeuble en procédant au changement des serrures le 1er avril 2025 et régularisé un bail avec un autre occupant sans droit ni titre, lil ya lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 150 euros par mois due du 13 janvier 2025 jusqu’à la libération des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [A] partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure.

Il convient également de le condamner à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire qui est de droit


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, 

CONSTATE que Monsieur [N] [A] occupe sans droit ni titre le [Adresse 4] depuis la date du 13 janvier 2025 ; 

ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ;

DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [N] [A] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] la somme de 150 euros au titre de l’ indemnité mensuelle d'occupation d'un montant à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains des propriétaires ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A]aux entiers dépens de la procédure ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 01 avril 2026 et après lecture faite, nous avons signé,


Le greffier Le juge des contentieux de la protection