Tribunal Judiciaire · Référés — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2026


N° RG 25/02887 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EPC 

N° de minute : 




[Y] [I]

c/

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du VAL D’ OISE, S.A.S. Hopital Privé [Etablissement 1], venant aux droits de la S.A.S. Clinique [Etablissement 2], [P] [V]




DEMANDERESSE

Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Jérémy ANTIPPAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :


DEFENDEURS

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du VAL D’ OISE
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A.S. Hopital Privé [Etablissement 1], venant aux droits de la S.A.S. Clinique [Etablissement 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

toutes deux non comparantes

Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Thomas BOTHNER, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,


Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :


EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [I] a souffert d’une luxation du coccyx à l’occasion d’un accouchement s’étant déroulé le 25 juin 2018.

Souffrant de douleurs récurrentes, elle a été opérée le 15 septembre 2020 pour une résection du coccyx par le docteur [P] [V] exerçant au sein de la clinique [Etablissement 2] à [Localité 4] – désormais la société par actions simplifiée Hôpital privé [Etablissement 1].

Estimant que son état de santé s’était dégradé depuis cette intervention, Mme [Y] [I] a fait assigner la société par actions simplifiée Hôpital privé [Etablissement 1], M. [P] [V] et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise, par actes judiciaires des 21, 24 et 28 octobre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référés, à l’audience fixée le 25 février 2026.

Aux termes de son assignation elle demande au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1242 du code civil et L. 1142,1 du code de la santé publique de :
- ordonner une expertise médicale judiciaire qui sera confiée à Mme [X] [O] qui pourra se faire adjoindre des sapiteurs de son choix le cas échéant, selon mission exposée d’usage en matière de responsabilité médicale et conforme à la nomenclature Dintilhac s’agissant de l’évaluation des préjudices ;
- condamner in solidum l’Hôpital privé [Etablissement 1] et M. [P] [V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum l’Hôpital privé [Etablissement 1] et M. [P] [V] à payer les dépens de l’instance, y compris les frais d’exécution et de recouvrement des sommes alloués dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas versées de bonne foi par la partie condamnée ;
- ne pas écarter l’exécution provisoire de droit ;
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux appelés à la cause ;

Pour solliciter une expertise judiciaire, la demanderesse rappelle qu’elle a subi une aggravation de son état de santé à la suite de l’intervention chirurgicale accomplie par le docteur [P] [V] nécessitant sa prise en charge régulière pour des douleurs récurrentes dans les zones du coccyx et fessière. Elle fait valoir son avis d’inaptitude délivré courant 2022 par la médecine du travail et sa reconnaissance en état d’invalidité.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026 M. [P] [V] demande au juge des référés de :
- juger qu’il forme les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés par la demanderesse ;
- désigner tel expert judiciaire en spécialité orthopédique qu’il plaira au tribunal avec la mission habituellement ordonnée par la présente juridiction ;
- rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles ; 
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Il ne reconnaît pas avoir commis de faute dans la prise en charge de Mme [I] et préconise la désignation d’un chirurgien dans la spécialité orthopédique pour diligenter l’expertise. Il estime qu’il ne peut être qualifié de partie perdante ou ayant succombé dans le cadre de l’instance de telle sorte qu’aucun frais irrépétibles ne saurait être mis à sa charge.

La société par actions simplifiée Hôpital privé [Etablissement 1] et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise n’ont pas constitué avocat, l’ordonnance à intervenir sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR CE :

Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il est constant que la demanderesse a souffert de douleurs situées dans la région du coccyx à la suite d’un accouchement réalisé le 25 juin 2018. Il est également établi que le docteur [P] [V] a procédé à une résection chirurgicale du coccyx le 15 septembre 2020.

Mme [Y] [I] démontre par la communication de plusieurs comptes rendus de prise en charge par le centre d’évaluation et de traitement de la douleur de l’hôpital [Etablissement 3] à [Localité 5] et notamment la correspondance du docteur [E] du 8 juillet 2024 indiquant : « des douleurs chroniques mixtes de la région coccygienne, rebelles persistant après chirurgie d’exérèse coccygienne », que ses douleurs ont persisté.

Dans ces conditions, elle justifie d’un intérêt légitime à faire diligenter une expertise judiciaire médicale de nature à fournir à la juridiction de fond les éléments de nature à déterminer d’éventuelles responsabilités encourues et le cas échéant, d’évaluer les préjudices subis.

En conséquence, il convient d’ordonner une expertise médicale confiée au docteur [D] [H] avec mission d’usage conforme à la nomenclature Dintilhac, telle que détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance. Il appartiendra au docteur [D] [H] de recourir à un sapiteur de la spécialité orthopédique si cela s’avère nécessaire.

Enfin, il sera relevé que la Caisse primaire d’assurance maladie du Vals d’Oise a été régulièrement mise en cause. Dès lors, la demande tendant à lui voir déclarer commune et opposable la présente ordonnance est inutile et sera en tant que telle, rejetée.

Sur les frais du procès
Compte tenu de la teneur de la décision il y a lieu de laisser à la charge des parties les dépens qu’elles ont chacune exposés.

De même, il n’est pas inéquitable de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles par Mme [Y] [I].


PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonne une expertise judiciaire au bénéfice de Mme [Y] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] ;

Désigne pour y procéder :

le docteur [D] [H], 
chirurgien orthopédiste,
demeurant [Adresse 4] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] / courriel : [Courriel 1]


expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de s’adjoindre un sapiteur médecin de la spécialité de son choix s’il l’estime nécessaire, avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. Dire dans quels cas il peut, dans quels cas il doit, et dans quels cas il ne peut et il ne doit pas être procédé à l'exérèse du coccyx d'un patient et préciser quels sont les risques normaux, les risques rares et les risques exceptionnels - à la fois en fréquence et en gravité - de l'exérèse du coccyx ;

6. dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

7. dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;

8. dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables 

9. dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur, le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

Compte tenu de l’état actuel de la victime, procéder à l’évaluation médico-légale des postes de préjudice ;

10. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

11. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles 

12. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

13. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; 
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

14. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

15. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

16. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

17. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

18. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

19. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

20. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

21. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

22. Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

23. Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

24. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

25. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

26. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

27. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoint les parties de remettre à l'expert :

- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendu opératoire et d'examen, expertises;

- le/les défendeur(s) aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ;

Dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du suivi de la mesure à déposer son rapport en l'état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers (médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins), toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ;

Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Dit que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Dit que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;

Dit que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans un secteur de compétence différent du sien, sous réserve d’en informer le juge chargé du suivi de la mesure et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise,

Dit, pour le cas où plusieurs réunions d’expertise seraient nécessaires, que l'expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse (ou pré-rapport), sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
. le document de synthèse (ou pré-rapport ou projet de rapport) vaudra rapport définitif si les parties n’ont pas transmis d’observations dans le délai fixé par l’expert,

Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [Y] [I] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire Nanterre, au plus tard le 15 juin 2026 ;(il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2]).

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre dans un délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation adressé à l’expert, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Laisse la charge des dépens de l’instance à chacune des parties pour la part qu’elle a exposé ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;


FAIT À NANTERRE, le 01 avril 2026.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier
 LE PRÉSIDENT

Thomas BOTHNER, Vice-Président