Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025

Numéro de PC : 2024RJ239 Numéro de Rôle : 2025F364

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jean-Noël Baud

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ239 à l'égard de : RESTAURANT BODRUM THONON SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 843448663 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, création, exploitation et mise en valeur de tout fonds de commerce de brasserie restaurant pizzeria salon de thé glacier,

Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Restaurant bodrum thonon SAS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 27/01/2025 afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [C], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Après deux renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/04/2025,

Par jugement en date du 11/04/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/07/2025, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/07/2025,

Lors de l'audience :
 * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [C], ès qualités, comparant en la personne de maître [H] [K] a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
 * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au Barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire et l'ouverture à la cession,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..»,

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. »

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire,

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies à savoir que l'entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement, que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible, qu'au regard de l'absence de tenue de comptabilité régulière et de l'existence de dettes de poursuite d'activité, l'adjonction d'un organe tel qu'un administrateur judiciaire en vue de l'ouverture à la cession de l'entreprise ne constitue pas une meilleure solution puisque les dettes générées ne pourraient pas être remboursées à bref délai et que les conditions proposées sont insuffisantes à démontrer une possibilité de redressement.

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, et qu'il n'y a aucun bien immobilier dans l'entreprise,

Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce,

Vu l'avis écrit du ministère public,

Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société Restaurant bodrum thonon SAS,

En conséquence,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime simplifié pour : RESTAURANT BODRUM THONON SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 843448663 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l'acquisition la création l'exploitation et la mise en valeur de tout fonds de commerce de brasserie restaurant pizzeria salon de thé glacier,

MET FIN à la période d'observation,

MAINTIENT les organes suivants :

Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure,

DESIGNE la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [C], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l'article L641-7 du code de commerce,

DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

REJETTE les demandes de désignation d'un administrateur judiciaire et d'ouverture d'un plan de cession,

RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de douze mois à savoir avant le 10/07/2026,

RAPPELLE qu'avant l'examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.