Tribunal Judiciaire · JAF — 1 avril 2026

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01858 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM2E


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, 
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
 
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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2026 



DEMANDERESSE

Madame [I], [A] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Juliette LAURET-GOLANSKI, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2024-751 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U] [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2025-0570 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])




Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Mme [I] [R] (LRAR)
le à M. [E] [O] (LRAR)

copie gratuite délivrée 
le à Me Juliette LAURET-GOLANSKI
le à Me Mégane MIRONNEAU
le à Mme [I] [R] (LRAR)
le à M. [E] [O] (LRAR)

N° RG 24/01858 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM2E
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [I], [A] [V], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

et de

Monsieur [E] [U] [S] [O], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2021 ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;


RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants

CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse de l’enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende,

FIXE le droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à 18h au dimanche 18h 
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires du vendredi 18h au samedi suivant 18h, la seconde moitié les années impaires du samedi 18h au dimanche suivant 18h avec une alternance pour Noël, les années paires chez le père et les années impaires chez la mère
- pour les vacances d'été : alternance par quinzaine,

DIT que les trajets seront assurés par le père ; 

DIT que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;

DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d'accueil d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;

DIT qu'en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, l'enfant passera les fins de semaines incluant la fête des pères chez le père et les fins de semaines incluant la fête des mères chez la mère ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;

FIXE à la somme de 140 euros (CENT QUARANTE EUROS) par mois et par enfant, soit au total la somme de 280 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS), la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de [T], majeur, et de [N], mineure ;

CONDAMNE Monsieur [E] [O] à son paiement au besoin ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er septembre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que cette contribution sera revalorisée , à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
 
Montant de la pension X Nouvel indice = pension revalorisée
 Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que le créancier peut saisir l'agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les frais de santé restant à charge, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents et qu'à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés ;

REJETTE toutes autres demandes des parties ;

CONDAMNE Madame [V] et Monsieur [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'enfant sont exécutoires de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.


En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 


Madame PASCAUD Madame ZARIFFA