Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/10/2025 Numéro de PC : 2024RJ280 Numéro de Rôle : 2025F476 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 06/10/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud […] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ280 à l'égard de : [K] TP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur d'engins de travaux publics de poids lourds avec ou sans conducteur vente d'agrégats En la cause : SELARL AJ [Y] & Associés, [Adresse 2] représentée par maître [M] [Y], administrateur judiciaire, Maître [D] [Q], [Adresse 3] en personne et assisté par maître [O] [S], mandataire judiciaire, RCPS terrassement, non comparant, offrant MP chasse & DDTSL, non comparant, offrant Crédit agricole des Savoie, [Adresse 4] non comparant, créancier nanti et cocontractant SAS Etablissements [K] freres, [Adresse 5], comparant et représenté par maître Guillaime Douillard avocat au barreau de Lyon, cocontractant SNC [K] freres, [Adresse 5], comparant et représenté par maître Guillaime Douillard avocat au barreau de Lyon, cocontractant Sma courtage, [Adresse 6], non comparant, cocontractant Sma btp, [Adresse 7], non comparant, cocontractant Tokio marine europe SA, [Adresse 8], non comparant, cocontractant Axa [Adresse 9], non comparant, cocontractant Satec, [Adresse 9], non comparant, cocontractant Chubb - satec Rhône Alpes, [Adresse 10], non comparant, cocontractant Cfdp, [Adresse 11], non comparant, cocontractant Agco Finance, [Adresse 12], comparant et par maître Véronique Cottin, avocate au barreau de Thonon-les-Bains, cocontractant Bpaura, [Adresse 13], non comparant, cocontractant Credit agricole leasing, [Adresse 14], non comparant, cocontractant CIC Leasing, [Adresse 15], non comparant, cocontractant DLL Financial solutions partner, [Adresse 16], non comparant, cocontractant Komatsu finance / BNP paribas leasing solutions, [Adresse 17], non comparant, cocontractant Lixxbail, [Adresse 18], non comparant, cocontractant Bpce lease, [Adresse 19], non comparant, cocontractant Mutualease, [Adresse 15], non comparant, cocontractant Service de gestion comptable de [Localité 1], [Adresse 20], non comparant, cocontractant Orange, [Adresse 21], non comparant, cocontractant Ricoh, [Adresse 22], non comparant, cocontractant STTL Annecy, [Adresse 23], non comparant, cocontractant Marie de [Localité 2], [Adresse 24], comparant et représenté par monsieur [T] [K], cocontractant EDF, [Adresse 25], non comparant, cocontractant Sogelink, [Adresse 26], non comparant, cocontractant Wingu, [Adresse 27], non comparant, cocontractant Ecoger, [Adresse 28], non comparant, cocontractant Edisys, [Adresse 29], non comparant, cocontractant ATMB, [Adresse 30], non comparant, cocontractant Firststop, [Adresse 31], non comparant, cocontractant Groppi, [Adresse 32], non comparant, cocontractant Koesio aura, [Adresse 33], non comparant, cocontractant Loxam, [Adresse 34], non comparant, cocontractant Locam, [Adresse 35], non comparant, cocontractant Probtp, [Adresse 36], non comparant, cocontractant Cnetp, [Adresse 37], non comparant, cocontractant Gibello, [Adresse 38], non comparant, cocontractant Aquarelle immobilier, [Adresse 39], comparant, cocontractant Franco suisse, [Adresse 40], non comparant, cocontractant Vinci immobilier, [Adresse 41], non comparant, cocontractant SCCV domaine de meral, [Adresse 42], non comparant, cocontractant Grand Annecy agglo, [Adresse 43], non comparant, cocontractant Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] TP SAS, fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [D] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, et désigné la SELARL AJ [Y] & Associés, prise en la personne de maître [W] [V] [Y], maître [Z] [Y] et maître [M] [A], en qualité d'administrateur de justice avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société, Par jugement en date du 22/05/2025, ce même tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2025 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou plan de cession de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Lors de l'audience du 08/09/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/10/2025, Dans cette perspective, le 09/09/2025, l'administrateur judiciaire a communiqué au greffe de ce tribunal la liste des co-contractants et créanciers nantis et, sur ces indications, les convocations ont été adressées en vue de l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant le 06/10/2025 pour examen des offres améliorées et le cas échéant conversion en liquidation judiciaire Deux offres de reprise ont été reçues dans ce délai par l'administrateur judiciaire, l'une présentée par la société RCPS terrassement et l'autre présentée par la société MP chasse & DDTSL L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 06/10/2025, Lors de l'audience : * La SELARL AJ [Y] & Associés, ès qualité, comparant en la personne de maître [M] [A] a indiqué que la publicité relative à la cession a été réalisée, et que les offrants se sont désistés, * Maître [D] [Q], ès qualité, représenté par maître [O] [S] a repris les termes de sa requête écrite et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant, et représenté par maître Christian Borel avocat au barreau de Lyon * Le cocontractant, la société Etablissements [K] Frères SAS comparant et représenté par maître Guillaime Douillard avocat au barreau de Lyon, n'a pas formulé d'observation particulière * Le cocontractant, la société [K] Frères SNC comparant et représenté par maître Guillaime Douillard avocat au barreau de Lyon, n'a pas formulé d'observation particulière * Le cocontractant, la société AGCO Finance, représenté par maître Véronique Cottin, avocate au barreau de Thonon-les-Bains, n'a pas formulé d'observation particulière * Le cocontractant, la mairie de [Localité 2] comparant et représenté par monsieur [T] [K], n'a pas formulé d'observation particulière * Le cocontractant, la société Aquarelle immobilier, comparant, n'a pas formulé d'observation particulière * Le ministère public a émis un avis favorable à la conversion de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement, ni poursuivre son activité, et que les offres proposées ne permettraient pas d'assurer le maintien de l'activité et des emplois, les deux offrants s'étant d'ores et déjà désistés de leurs engagements, que dans ces conditions son redressement est manifestement impossible, Attendu que l'article L641-2-1 du code de commerce dispose que le tribunal n'entend pas faire application du régime simplifié dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur aux seuils fixés par l'article D641-10 du code de commerce, Et attendu qu'il n'est pas nécessaire d'autoriser la poursuite d'activité dans la mesure où la cession de l'entreprise n'est pas envisageable et que les intérêts en présence ne le justifie pas, Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire sous le régime général, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du juge commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société [K] TP SAS, DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la cession de l'entreprise, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire pour : [K] TP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur d'engins de travaux publics de poids lourds avec ou sans conducteur vente d'agrégats MET FIN à la période d'observation et à l'activité, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure, DESIGNE maître [D] [Q], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 44] à [Localité 3], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et établira l'ordre des créanciers, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction, DIT que conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à savoir avant le 10/10/2027, RAPPELLE qu'avant l'examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code, DIT que la présente décision sera signifiée au débiteur, communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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