TRIBUNAL DE COMMERCE — 31 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/10/2025

Numéro de PC : 2024RJ280 Numéro de rôle : 2025F536

Jugement sur recours contre ordonnance du juge commissaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 06/10/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jean-Noël Baud

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

ENTRE :

Demandeur au recours exercé ETABLISSEMENTS RANNARD FRERES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 146 790 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de Gestion participations, fourniture de prestations, soutien logistique, maintenance, entretien, réparation de matériels et de véhicules, exploitation carrière. Comparant en personne et représenté par maître Guillaume Douillard avocat au barreau de Lyon

ET :

Défendeur au recours exercé RANNARD TP SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 863 969 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur d'engins de travaux publics de poids lourds avec ou sans conducteur vente d'agrégats, Comparant en personne et représenté par maître Christian Borel avocat au barreau de Lyon

En présence de :
* Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de la société Rannard TP SAS et comparant en la personne de maître [Q] [J],
* La SCP AJ [V] & Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de la société Rannard TP SAS et comparant en la personne de maître [K] [P],

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ280 convertie en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

RANNARD TP SAS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 828 863 969 RCS THONON LES BAINS

Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur d'engins de travaux publics de poids lourds avec ou sans conducteur vente d'agrégats,

Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Rannard TP SAS, fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2025,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, et désigné la SELARL AJ [V] & Associés, prise en la personne de maître [F] [A] [V], maître [M] [V] et maître [K] [P], en qualité d'administrateur de justice avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société,

Par jugement en date du 22/05/2025, ce même tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2025,

Par ordonnance rendue en date du 05/06/2025 sous le numéro 2025JC221, le juge commissaire a rejeté la demande formée par la SAS Etablissements Rannard Frères aux fins d'être désigné en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS Rannard TP,

Par déclaration au greffe du tribunal de commerce en date du 13/06/2025, maître Aline Duret avocate au barreau de Thonon-les-Bains a formé un recours contre l'ordonnance rendue le 05/06/2025 par madame le juge-commissaire sous le numéro 2025JC221,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 06/10/2025, le ministère public et les mandataires de justice avisés,

Lors de l'audience :
* La société Etablissements Rannard Frères SAS comparant et représenté par maître Guillaume Douillard avocat au barreau de Lyon a sollicité d'être désignée en qualité de contrôleur dans la procédure,
* La société Rannard tp SAS comparant, et représenté par maître Christian Borel avocat au barreau de Lyon a indiqué qu'un contentieux existe entre les deux sociétés, que les contrôleurs désignés ont pour mission générale d'être les gardiens de l'intérêt collectif des créanciers et qu'un troisième contrôleur n'était pas nécessaire
* Le ministère public a n'a pas formulé d'observation particulière,

En cours de délibéré, par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-10 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-9 du même code dispose que : «Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le jugecommissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.

Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.

La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public »,

Attendu que l'article R621-24 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article R631-16 du même code dispose que : « Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. (…) Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. »,

Attendu que dans son arrêt rendu le 13 juin 2017 n°16/24079, la cour d'appel de Paris énonce que : « la simple opposition entre un créancier et la société en procédure collective est insuffisante à démontrer que sa nomination ait pour objet ou pour effet de nuire au bon déroulement de la procédure… »

Attendu que la société Etablissements Rannard frères SAS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire et qu'elle a donc la qualité de créancière au sens de l'article L621-10 du code de commerce,

Que l'existence d'un conflit entre un créancier et la société en procédure collective ne peut être un motif au refus de désignation de contrôleur, lui rappelant qu'en cas de faute lourde, sa responsabilité pourra être engagée et que le ministère public peut le révoquer,

Que les conditions de désignation en qualité de contrôleur de la société sont réunies, que dans ces conditions, il convient d'y faire droit,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et susceptible d'appel dans les conditions de l'article L661-6 1° du code de commerce,

Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu l'article L631-9 du code de commerce, Vu l'article R621-24 du code de commerce, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Infirme l'ordonnance rendue en date du 05/06/2025 par madame le juge commissaire dans la procédure ouverte à l'égard de la SAS Rannard TP sous le numéro 2025JC221 en toutes ses dispositions,

Nomme la SAS Etablissements Rannard Frères en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Rannard TP,

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L661-6 du code de commerce, les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public,

Dit que le jugement sera communiqué aux parties en lettre simple par les soins du greffe de ce tribunal et remise contre récépissé aux mandataires de justice et au ministère public,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.