TRIBUNAL DE COMMERCE — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 09/01/2026

Numéro de PC : 2025RJ9 Numéro de rôle : 2025F631

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 05/01/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet
Monsieur Denis Layat
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 09/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ9 à l'égard de : ELYG CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 833087141 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter,

Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elyg Concept SAS ayant son siège[Adresse 1], et fixé une période d'observation de six mois,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [N] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 10/03/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 26/05/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 10/07/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, et après un renvoi elle a été entendue à l'audience du 05/01/2026,

Par avis écrit, le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Lors de l'audience :
* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [N], ès qualités, comparant en personne a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire,
* Le débiteur, représenté par maître François Lépany, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code,

Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,

Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société Elyg Concept SAS, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,

Attendu que le passif admis de la société Elyg Concept SAS, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :

[…]
* (1) : poursuite contrats
* (2) : provisionnelles fiscales

Répartition du passif par privilèges :

[…]

Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société Elyg concept SAS se présente ainsi qu'il suit :

2. PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

2.1 Objectifs poursuivis par les modalités de traitemet du passif

Il est rappelé que les objectifs du Projet de Plan sont la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

A cette fin, la Société etend maintenir son activité existante de restauration.

Grâce aux modalités de remboursement proposé à ses créanciers, elle est en mesure d'assurer sa pérennité tout en permettant le remboursement desdits créanciers selon les modalités choisies.

2.2 Prévisions économiques et financières

Sur la base de son plan de développement stratégique, la Société a établi un prévisionnel d'activité et de financement avec l'assitance du cabinet d'expertise comptable MAJEXPERTS (le « Business Plan »)( Annexe 2.2 ).

Les principaux éléments du Business Plan sont les suivants :

[…]

Compte de résultats prévisionnel :

[…]

Solde de trésorerie disponible prévisionnel :

[…]

2.3 Traitement du passif

2.3.1 Passif de la Société

Le passif antérieur se présente comme suit :

Créance AVANT le jugement
d'ouverture

1

Etape
Super Privilégiée
Privilégiée
Chirographaire
A échoir
Total
Total + non déf.

Déclar
é 0,00
50 675,17
101 354,40
11 400,71
163 430,28
165 268,28

Cont / Rejet
é 0,00
* 43 418,00
* 10 936,75
* 54 354,75
* 56 192,75

Passif résidue
0,00
7 257,17
90 417,65
11 400,71
109 075,53
154 381,53

Passif : autres totaux
Passif : autres totaux

Contestation 45
306,00 Provision
nel O,
00 Non définitif
45 306,00
Reje
10 886,75

En conséquence, le passif traité dans le Projet de Plan à date s'élève à la somme 154.381,53 €.

En application des dispositions de l'article L. 626-21 du Code de Commerce, les sommes à répartir correspondant aux créances contestées ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif.

2.3.2 Proposition d'apurement du passif

La Société propose les modaltiés de règlement du passif comme suit :
* les créances dont le montant est inférieur à 500 € feront l'objet d'un remboursement immédiat à compter de l'arrêté du plan de redressement dans les modalités et limites des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ;
* les frais de justice et de procédure feront également l'objet d'un paiement immédiat à la date d'arrêté du plan de redressement ;
* les créanciers privilégiés et chirographaires, dont la créance est définitivement admise, verront leur créance traitée en dix échéances annuelles payables à compter de la date anniversaire de l'arrêté du Projet de Plan par le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains selon les modalités suivantes :

[…]

Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit :

Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
* 2 créanciers représentant 0,40 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance à l'arrêté du plan,
* 10 créanciers représentant 90,62 % de la dette ont répondu favorablement au paiement de la créance suivant échéancier sur 10 ans à annuités constantes,
* 3 créanciers représentant 5,12 % de la dette n'ont pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,
* 2 créanciers représentant 2,56 % de la dette ont refusé le plan de redressement,
* 2 créanciers représentant 1,30 % de la dette ont accepté la poursuite de contrat à échoir,

Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,

Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'acceptation des créanciers,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la société Elyg Concept SAS,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure,

MET FIN à la période d'observation,

ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société Elyg Concept SAS étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :
* Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,
* Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce,
* Le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités constantes selon l'échéancier ci-dessous. La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
* 2027 : Dividende 10 % - 2028 : Dividende 10 %
* 2029 : Dividende 10 % - 2030 : Dividende 10 %
* 2031 : Dividende 10 % - 2032 : Dividende 10 %
* 2033 : Dividende 10 % - 2034 : Dividende 10 %
* 2035 : Dividende 10 % - 2036 : Dividende 10 %
* En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal,

MAINTIENT La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [N], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,

NOMME La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [N], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,

DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,

DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,

PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,

DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,

DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Elyg Concept SAS, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.