Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/01/2026 Numéro de PC : 2025RJ28 Numéro de rôle : 2025F1035 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 12/01/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Roseline Cabé Monsieur Bernard Hugon Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ28 à l'égard de : LE CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 527759195 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de fabrication et vente de produits de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, chocolaterie, glacerie, traiteur, Par jugement en date du 31/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [E], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, Par jugement rendu en date du 22/05/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [G], en remplacement du mandataire précédemment désigné, Par jugement en date du 25/07/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/11/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par jugement en date du 19/11/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/01/2026, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 12/01/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public, * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [G], ès qualités, comparant en personne et accompagnée de sa collaboratrice, a repris les termes de son rapport écrit, et sollicité l'adoption du plan de redressement, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) », Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers, Attendu que le passif admis de la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit : VII - ETAT DU PASSIF A. Passif antérieur La soussignée, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, a averti les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, et ce conformément aux dispositions de l'article R.622-24 du code de commerce. Les créanciers titulaires de sûretés, ainsi que ceux titulaires de crédits baux, ont été avertis par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce en application de l'article L.622-24 du code de commerce. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 9 février 2025. Le délai de déclaration ouvert aux créanciers expire le 9 avril 2025. Le montant du passif déclaré et définitif est à ce jour de 240 213,05€. Il s'établit comme suit : […] Il convient de noter les créances importantes et supérieures à 10 000€ suivantes : +-®® N° Créance Rang Déclaré Cont / Rejet Passif Résiduel * 1 10 📑 📀 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE J 01 PRET N° 0001640302 NF 53 416,85 53 391.23 Modif A échoir 53 416,85 Ξ 5 🐏 💽 CAISSE EPARGNE O Caisse EPARGNE * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creations * Consultation creation Consultation creations * Consultation creation Consultation creations * Consultation creation Consultation creation Consultation creation Consultation creation Consultation creation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultation Consultat сн 28 163,52 HL Modif A échoir P 28 163,52 Ø - 12 📑 💽 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE O 10 PGE Nº 00001874482 CONSULTATION CREANCIERS PAS CERTIFICAT ADMISSION GR D PAS CERTIFICAT ADMISSION GR D DECLARA AVERT AVEC MONTANT сн 16 914,37 16 765.97 Modif A échoir 16 914,37 - 23 📑 💽 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE O C PRO N° 00000926228 EN COMPTE COURANT [XXXXXXXXXX01] * CONSULTATION CREANCIERS * PAS CERTIFICAT ADMISSION GR * CONSULTATION CREANCIERS * * CONSULTATION CREANCIERS * * CONSULTATION CREANCIERS * * CONSULTATION CREANCIERS * * CONSULTATION CREANCIERS * * CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O CONSULTATION CREANCIERS * * O * * O * * O * * O * * сн 19 848,28 14 217.43 Modif 19 848,28 Ø - 1 🐏 💽 LOCAM @ contrat nº 1696051 1 Chemisette 8 СНВ 50 746,74 HL 4 613,34Modif Juge A échoir 46 133,40Ø 4 🐏 🔿 PREFILOC CAPITAL SASU Contrats 220065570 / 3801688 + 250049530 / 3803595 Chemisette 4 СНВ 46 854,77 HL Modif A échoir 46 854,77 Ø 19 📑 💽 SCI DU CHENE J LOYERS Chemisette 4 СН 14 483,80 10 431.80 Modif 14 483,80 Les créances à échoir suivantes : 2025F01035 - 2601600011/4 +- 🗟 🗞 N° Créance Rang Déclaré Cont / Rejet Passif Résiduel B 10 📑 😷 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE J OI PRET Nº 0001640302 1 Chemisette 6 NF 53 416,85 53 391.23 Modif A échoir 53 416,85 📝 * @ 5 📑 🔂 CAISSE EPARGNE () 01 credit digital pro N° 3519366 () 13 () 26 CAISSE EPARGNE () 14 CONSULTATION CREANCIERS () 15 PAS CERTIFICAT ADMISSION GR ()сн 28 163,52 HL Modif A échoir P 28 163,52 📝 B 12 📑 🚺 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE OI PGE Nº 00001874482 CONSULTATION CREANCIERS OI PAS CERTIFICAT ADMISSION GR OI DECLARA AVERT AVEC MONTANT OI DECLARA AVERT AVEC MONTANT OIсн 16 914,37 16 765.97 Modif A échoir 16 914,37 📝 1 📑 🚯 LOCAM Contrat nº 1696051 Contract nº 1696051 СНВ 50 746,74 HL 4 613,34Modif Juge A échoir 46 133,40 📝 4 📑 🚭 PREFILOC CAPITAL SASU / contrats 220065570 / 3801688 + 250049530 / 3803595 () Chemisette 4 СНВ 46 854,77 HL Modif A échoir 46 854,77 📝Ξ Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL se présente ainsi qu'il suit : PLAN D'APUREMENT Il est proposé de rembourser les créanciers de la manière suivante, à savoir : Les créances payables dès le jugement d'arrêté du plan sont les suivantes : * Les créances superprivilégiées, à rembourser directement à l'AGS, * Les créances < 500 €, à régler obligatoirement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dans la limite de 5 % du passif (les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant), * Les frais de justice, Il est proposé aux créanciers de les rembourser. sans intérêt, en 10 annuités progressives, dont la première sera payée un an après l'adoption de ce anniversaire. Dates de paiement des dividendes Valeurs des dividendes 1 er anniversaire du jugement adoptant le plan 3 % 2°anniversaire du jugement adoptant le plan 5% 3°anniversaire du jugement adoptant le plan 10 % 4° anniversaire du jugement adoptant le plan 10 % 5° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 6° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 7°anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 8° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 9° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 10° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % TOTAL 100% Pour le cas où le montant du passif admis par le Juge-commissaire serait modifié, les taux de remboursement annuels resteraient inchangés. Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 er du code de commerce, le remboursement selon l'échéancier initialement prévu, sous réserve des dispositions ci-après. Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal, étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront intégrées aux annuités par prorata, selon la durée du plan. Il est demandé au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, concerné par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard. Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce. Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique mensuel, par douzième entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès l'arrêté du plan. Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance n'est pas due à leur fait, en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires de sûreté qui n'auraient pas été avertis dans l'hypothèse où ces créanciers seraient admis par le juge commissaire. La SARL LE CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES donne son accord pour que le commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné puisse prélever toute somme nécessaire au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES, de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan. Les frais de justice, honoraires du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, et les frais de greffe pourront être prélevés sur les fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignations, à charge pour l'entreprise de reconstituer la différence. En outre, à titre de garantie de bonne exécution, la SARL LE CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES, représentée par son gérant, s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat. Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe. La SARL LE CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES est informé que le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe est constitutif d'une infraction qui peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €. De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels au greffe dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. La SARL LE CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES a pris note de l'obligation de transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le justificatif de dépôt des comptes auprès du greffe, et qu'à défaut, un rapport constatant l'inexécution du plan sera systématiquement déposé par ce dernier quand bien même le dividende du plan serait provisionné. L'inexécution du plan pourrait conduire à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SARL CHALET SAVOYARD PAINS & GOURMANDISES son accord pour rendre inaliénable le fonds de commerce, ainsi que les parts sociales, sans accord du Tribunal, tant que le plan d'apurement n'est pas intégralement terminé. A ce sujet, concernant le ou les fonds de commerce, la description du fonds est la suivante : Fonds de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE, sis [Adresse 1] [Localité 1] Le soussigné prend également comme engagement de porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité. La connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution du plan désigné, pourra lui permettre de sauvegarder le bail par, le cas échéant, une demande de résolution du plan Conformément aux dispositions de l'article 626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Il est demandé le maintien de la SELARL MJ ALPES en tant que Mandataire Judiciaire, afin qu'il puisse terminer la vérification des créances et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Présenté à ANNECY, 12 27/10/2025 PELLETTISA DAULD GERANT Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit : […] 2025F01035 - 2601600011/7 Le délai imparti aux créanciers pour répondre courait jusqu'au 5 décembre 2025. * 10 créanciers ont apporté une réponse positive sur l'option n°1, représentant la somme de 144 438,44€. * 2 créanciers ont opté pour un paiement immédiat à l'arrêté du plan, représentant la somme de 243,15€. * Aucun refus enregistré. * 1 défaut de réponse. […] Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 2 créanciers représentant 0,10 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance à l'arrêté du plan, * 10 créanciers représentant 60,13 % de la dette ont répondu favorablement au paiement de la créance suivant échéancier sur 10 ans progressif, * 1 créancier représentant 1,06 % de la dette n'a pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé, * 2 créanciers représentant 38,71 % de la dette ont répondu favorablement à la poursuite des contrats, Attendu qu'il ressort que le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'acceptation des créanciers, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure, MET FIN à la période d'observation, ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir : * Le règlement des créances superprivilégiées payables à l'adoption du plan directement à l'AGS, * Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, * Le règlement des frais de justice, * Le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives selon l'échéancier ci-dessous. La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Dates de paiement des dividendes Valeurs des dividendes 1 er anniversaire du jugement adoptant le plan 3 % 2°anniversaire du jugement adoptant le plan 5 % 3° anniversaire du jugement adoptant le plan 10 % 4° anniversaire du jugement adoptant le plan 10 % 5° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 6° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 7°anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 8° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 9°anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % 10° anniversaire du jugement adoptant le plan 12 % TOTAL 100% * En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, MAINTIENT la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [G], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce, NOMME la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [G], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire, DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan, DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan, PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable, DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Le chalet savoyard pains & gourmandises SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Denis Layat Signe electroniquement par Denis Layat Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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