Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80M



Chambre sociale 4-4



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 01 AVRIL 2026



N° RG 24/00953 

N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYA



AFFAIRE :



[D] [U]



C/



[J] [B]

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 21/01892



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Johanna BISOR BENICHOU 



Me Bertrand COHEN-SABBAN







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [D] [U]

né le 14 juin 1972 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504



APPELANT

****************





Maître [J] [B] 

en qualité de liquidateur et d'associé de l'AARPI [X] - [T] & associés

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Bertrand COHEN-SABBAN,avocat au barreau de PARIS





Maître [A] [Q]

en qualité d'associée de l'AARPI [X] - [T] & associés

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS



Maître [M] [Z]

en qualité d'associée de l'AARPI [X] - [T] & associés

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS



INTIMES



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,



Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



M. [U] a été engagé par Maître [B], en qualité de secrétaire juridique, par contrat de travail verbal à durée indéterminée à effet au 17 septembre 2001.



Cette société est spécialisée dans l'exercice de la profession d'avocat. L'effectif de la société au jour de la rupture au jour de la rupture était de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des avocats et salariés.



M. [U] a été convoqué le 7 décembre 2020 par lettre du 24 novembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.



Par requête du 7 décembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.



Le 31 décembre 2020, l'Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) [B] a été dissoute et Maître [J] [B] a été nommé en qualité de liquidateur amiable.



Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné le transfert de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre.



Par jugement du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a':

. Dit que les demandes formulées in limine lits par les défendeurs sont rejetées dans leur totalité

. Fixé la rémunération moyenne de M. [U] à la somme de 1'871, 10 euros

. Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U]

. Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de M. [U] pour travail dissimulé

. Débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

. Débouté M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. Débouté Maître [Q], Maître [Z], Maître [B] et l'Aarpi [B] et associés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens



Par déclaration adressée au greffe le 25 mars 2024, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.



L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [U] demande à la cour de':

. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes';

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les demandes formulées in limine litis par les défendeurs étaient rejetées dans leur totalité et en ce qu'il a débouté les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles.

Statuant à nouveau,

. Juger que Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation, ont la qualité de co-employeurs de M. [U] et, en conséquence, les condamner solidairement à son égard'; 



. Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux entiers torts et griefs de Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation, à la date de rupture du contrat de travail, soit le 28 décembre 2020.

En conséquence,

A titre principal':

. Fixer le salaire moyen mensuel brut de M. [U] à la somme de 3'878, 33 euros se calculant comme suit':

. 1'808,11 euros salaire brut fiche de paie

. 1'343,60 euros réintégration en brut du salaire net versé en espèces

. 428,29 euros prime d'ancienneté

. 298,33 euros

. 298,33 euros 1/12ème de la prime de 13ème mois

= 3'878, 33 euros

. Condamner solidairement Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation, à lui régler les sommes suivantes':

. Rappel de prime d'ancienneté': 6'489,80 euros

. Congés payés y afférents': 648,98 euros

. Rappel de prime de treizième mois': 5'660,38 euros

. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois)': 58'174,95 euros

. Indemnité compensatrice de préavis'(2 mois)': 7'756,66 euros

. Congés payés y afférents': 775,67 euros

. Solde d'indemnité légale de licenciement': 14'416,93 euros

. Solde d'indemnité compensatrice de congés payés': 4'418,47 euros

. Congés RTT (5,52 jours)': 973,11 euros

. Indemnité pour travail dissimulé (6 mois)': 23'269,98 euros

A titre subsidiaire

Fixer le salaire mensuel brut de M. [U] à la somme de 2'383,34 euros se calculant comme suit':

. 1'808,11 euros salaire brut fiche de paie

. 95,39 euros complément de salaire conventionnel

. 4285,53 euros prime d'ancienneté

. 298,33 euros

. 194,31 euros 1/12ème de la prime de 13ème mois

= 2'383,34 euros

. Condamner solidairement Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation, à lui régler les sommes suivantes':

. 1'808,11 euros salaire brut fiche de paie

. 1'343,60 euros réintégration en brut du salaire net versé en espèces

. 428,29 euros prime d'ancienneté

. 298,33 euros

. 298,33 euros 1/12ème de la prime de 13ème mois

= 3'878,33 euros

. Condamner solidairement Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation, à lui régler les sommes suivantes':

. Rappel de salaire (complément salaire conventionnel)': 2'159, 06 euros

. Congés payés y afférents': 215,91 euros

. Rappel de prime d'ancienneté': 1'597,70 euros

. Congés payés y afférents': 159,77 euros

. Rappel de prime de treizième mois': 1'929,41 euros

. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois)': 35'750,10 euros

. Indemnité compensatrice de préavis'(2 mois)': 4'766,68 euros

. Congés payés y afférents': 476,69 euros

. Solde d'indemnité légale de licenciement': 5'951,80 euros

. Solde d'indemnité compensatrice de congés payés': 652,24 euros

. Congés RTT (5,52 jours)': 598 euros

. Indemnité pour travail dissimulé (6 mois)': 14'300,04 euros

En tout état de cause':

. Condamner solidairement Maîtres [A] [Q], [M] [Z] et [J] [B], associés de l'A.A.R.P.I. [B] en liquidation':

. À remettre des documents légaux conformes': bulletins de paie de janvier 2018 à décembre 2020, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document 

. À verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. Aux entiers dépens et à l'anatocisme

. Déclarer l'Arrêt opposable à l'AARPI [B] en liquidation.



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Maître [B] en qualité de liquidateur amiable de l'Aarpi [X] [T], Maître [B], Maître [Q] et Maître [Z] demandent à la cour de':

. Confirmer le jugement en ce qu'il':

. Fixe la rémunération moyenne de M. [U] à la somme de 1'871, 10 euros brut

. Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U],

. Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de M. [U] pour travail dissimulé

. Déboute M. [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

. Déboute M. [U] M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. Condamner M. [U] à payer à Me [A] [Q] une indemnité de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,

. Condamner M. [U] à payer à Me [M] [Z] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,

. Condamner M. [U] à payer à Me [J] [B] une indemnité de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, 

. Condamner M. [U] à tous les frais et dépens de l'instance d'appel.



MOTIFS



Sur la fixation du salaire mensuel brut, et le rappel de salaires au titre du salaire minimum conventionnel



L'appelant expose qu'il percevait un complément mensuel de salaire non déclaré à hauteur de 1'000 euros, versé en liquide, dont il sollicite la réintégration dans le calcul de son salaire brut mensuel. A titre subsidiaire, il soutient que son salaire brut était inférieur aux minima conventionnels, et sollicite de ce chef un rappel de salaire.



En réplique, les intimés objectent que le salarié n'a jamais perçu 1'000 euros à titre de salaire supra-conventionnel entre janvier 2018 et décembre 2020, et soutient que les minima conventionnels ont été respectés, aucun rappel de salaires n'étant dû.



***



S'agissant du versement d'un complément de salaire non déclaré en espèces, le salarié verse aux débats plusieurs échanges de textos avec les avocats du cabinet en juillet 2020 (pièces 10 et 12), et en octobre 2020 (pièces 19 et 20), dans lesquels le salarié fait allusion à une enveloppe, et dit qu'on venait de lui donner 1'000 euros.



Il résulte de ces éléments d'une part que le salarié devait passer prendre «'une enveloppe'» sans plus de précision à la période du Covid 19, et d'autre part qu'il aurait récupéré 1'000 euros d'une des associées.



Toutefois, ces éléments sont succincts et assez peu explicites et ne suffisent pas à eux seuls à démontrer la pratique régulière du versement d'un sur-salaire non déclaré à hauteur de 1'000 euros par mois, aucune autre pièce ne venant corroborer l'affirmation du salarié selon lesquels tous les salariés bénéficiaient de cette pratique.



Aussi, il y a lieu, par voie de confirmation, de rejeter la demande du salarié visant à réintégrer dans le calcul de son salaire brut mensuel, le montant du complément de salaire en espèces.



S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, les minimas conventionnels étaient fixés au vu de la classification de M. [U] engagé en qualité de secrétaire juridique et bénéficiant de l'échelon 3 coefficient 270, à':

- 1'806,30 euros jusqu'en juin 2018 (avenant n° 116 du 15 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016 pièces 14/1 du salarié et 55 de l'employeur)';

- 1'833 euros du 1er juillet au 31 décembre 2018 (avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018 pièces 14/2 du salarié et 54 de l'employeur)';

- 1'871,10 euros du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 (avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 pièce 14/3 du salarié et 56 de l'employeur)';

- 1'903,50 euros à compter du 1er juillet 2020 (avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 pièce 14/4 du salarié et 57 de l'employeur).



Or, au vu des fiches de paie produites (pièces 1), le salaire de base versé au salarié était de':

- 1'785,16 euros au lieu de 1'806,30 euros de janvier 2018 à juin 2018';

- 1'785,16 euros au lieu de 1'833 euros de juillet à décembre 2018';

- 1'805,16 euros au lieu de 1'871,10 euros de janvier 2019 à décembre 2019';

- 1'808,11 euros eu lieu de 1'871,10 euros de janvier à juin 2020';

- 1'808,11 euros au lieu de 1'903,50 euros de juillet à novembre 2020.



Contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la prime d'ancienneté n'a pas à être ajoutée au salaire de base pour calculer le salaire minimum conventionnel, la prime d'ancienneté venant en sus.



Aussi, il y a lieu de constater que le salaire minimum conventionnel n'a pas été versé à M. [U], qui a perçu de janvier 2018 à novembre 2020 un salaire inférieur à celui-ci.



Il convient donc de faire droit à sa demande de rappel de salaires au titre du salaire minimum conventionnel sur la période de janvier 2018 à novembre 2020, à hauteur de la somme totale de 2'060,05 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 206 euros.



Le jugement sera infirmé de ce chef.



Sur le rappel de primes d'ancienneté



L'appelant expose que la prime d'ancienneté étant calculée en pourcentage du salaire effectivement payé, il doit bénéficier d'un rappel de prime, que ce soit sur la base du salaire intégrant les versements en espèces, ou sur la base des minimas conventionnels dus, ayant perçu une prime à hauteur de 13'% au lieu de 15'%.



En réplique, les intimés objectent que le calcul de la prime d'ancienneté est conforme aux textes, et figure dans une mention distincte sur le bulletin de paie conformément aux dispositions conventionnelles.



***



L'article 13 de l'avenant n°104 du 1er juillet 2011 (pièce 23) dispose que le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants':

- 3'% pour une ancienneté comprise entre 3 et moins de 6 ans';

- 6'% pour une ancienneté comprise entre 6 et 7 ans';

- 7'% pour une ancienneté comprise entre 7 et 8 ans';

- 8'% pour une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans';

- 9'% pour une ancienneté comprise entre 9 et 10 ans';

- 10'% pour une ancienneté comprise entre 10 et 11 ans';

- 11'% pour une ancienneté comprise entre 11 et 12 ans';

- 12'% pour une ancienneté comprise entre 12 et 13 ans';

- 13'% pour une ancienneté comprise entre 13 et 14 ans';

- 14'% pour une ancienneté comprise entre 14 et 15 ans';

- 15'% pour une ancienneté supérieure à 15 ans.

Ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie.

La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.



Ayant été engagée en février 2001, M. [U] bénéficiait d'une ancienneté de plus de 15 ans de 2018 à 2020.



Le salaire qui lui a été versé sur cette période étant inférieur au salaire minimum conventionnel, le calcul de la prime d'ancienneté aurait dû être effectué sur la base de celui-ci, et en outre à hauteur de 15'%.



Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 2018 à novembre 2020, pour un montant total de 1'597,70 euros bruts (pièce 30/2), par voie d'infirmation.



Sur les congés payés afférents, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass. Soc., 7 septembre 2017, n°16-16.643).



Aussi, il y a lieu de condamner l'employeur à verser également au salarié les congés payés afférents au rappel de la prime d'ancienneté, soit 159,77 euros, par voie d'infirmation.



Sur le rappel de prime de treizième mois



L'appelant expose qu'en intégrant le rappel de salaire conventionnel minimal dans son salaire brut, un rappel de treizième mois est dû, celui-ci étant calculé sur cette base.



En réplique, les intimés objectent que le salarié a bien perçu son 13ème mois de 2018 à 2020, aux mois de juin et décembre, ainsi qu'il apparaît sur ses fiches de paie.

Ils contestent en outre les congés payés demandés sur ce treizième mois.



***



La convention collective des avocats et de leur personnel prévoit dans son article 12':

«'Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.

En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis'».



Au vu du rappel de salaires intégré dans le salaire moyen brut du salarié, le treizième mois doit être calculé sur cette nouvelle base, un complément étant dû à hauteur de 1'929,41 euros bruts pour la période de janvier 2018 à novembre 2020. L'employeur sera condamné à verser cette somme au salarié, par voie d'infirmation.



S'agissant des congés payés afférents, il ressort des bulletins de paie versés aux débats que la prime de treizième mois est versée deux fois par an, en prenant en compte les périodes de travail et de congés confondues, ce qui l'exclut de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. Soc., 26 septembre 2018, 17-18.453)



Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité de congés payés fondée sur le rappel de la prime de treizième mois.



Sur le travail dissimulé



L'appelant expose que l'employeur lui a réglé une partie de son salaire en dehors de toute déclaration, puisque celui-ci lui était versé en espèces, et qu'en outre, il ne l'a pas déclaré aux caisses de retraite pour les années 2019 et 2020, ce qui caractérise un travail dissimulé.



En réplique, les intimés objectent qu'aucune somme n'a été versée en espèces, et que le salarié n'a lui-même jamais déclaré de telles sommes aux services fiscaux'; et que le salarié était bien affilié aux caisses de retraite, et qu'il ne s'agit que d'une erreur de recouvrement qui a depuis été corrigée.



***

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur':

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche';

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie';





3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.



L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.



S'agissant de l'absence de déclaration d'une partie des salaires, il a été déjà indiqué précédemment que le salarié ne justifie pas de la perception d'une partie de ses salaires en espèces.



Aussi, cet élément ne permet pas de retenir le travail dissimulé.



S'agissant de l'absence de déclaration à la caisse de retraite [1] [2], le salarié produit aux débats son relevé de situation individuelle (pièce 13), qui mentionne pour l'année 2019 «'maladie, maternité, accident du travail'», et un relevé de carrière au 1er janvier 2023 qui mentionne bien la validation des quatre trimestres pour les années 2001 à 2018 inclus, ainsi que pour l'année 2021, mais un seul trimestre validé pour les années 2019 et 2020.



L'employeur conteste tout défaut d'affiliation, et verse aux débats les commandements de saisie vente et de saisie attribution adressés par la caisse de retraite [1] [2] à l'AARPI le 6 septembre 2021 (pièce 66) et le 1er octobre 2021 (pièce 67), justifiant que seules des difficultés de paiement ont été rencontrées, les salariés ayant bien été déclarés auprès de la caisse.



En effet, les bulletins de paie de M. [U] pour cette même période de janvier 2019 à décembre 2020 démontrent que les lignes relatives aux cotisations assurance vieillesse, vieillesse et retraite non cadre figurent bien sur la totalité des bulletins, et mentionnent les cotisations dues.

Aussi, aucun travail dissimulé n'est démontré, l'employeur ayant bien déclaré les salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, les difficultés rencontrées auprès de la caisse de retraite [1] [2] résultant d'un défaut de recouvrement, et non d'une absence de déclaration.



Aussi, la demande de M. [U] au titre du travail dissimulé sera rejetée, par voie de confirmation.



Sur la résiliation judiciaire



L'appelant expose que la résiliation judiciaire doit être prononcée en raison des manquements de l'employeur dans le paiement du salaire minimum conventionnel, et en raison du travail dissimulé, avec le paiement de sommes en espèces.



En réplique, les intimés objectent que les deux manquements reprochés n'existent pas'; que ces prétendues fautes n'ont jamais empêché la poursuite du contrat de travail'; que le salarié ne s'est jamais plaint antérieurement auprès de son employeur, et a accepté la CSP tout en ayant saisi le conseil de prud'hommes le jour de sa convocation à l'entretien préalable. Ils précisent que M. [U] était bien affilié à la caisse de retraite.



***



La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Si, ayant engagé l'instance en résiliation de son contrat de travail, le salarié a continué à travailler au service de l'employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée'; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement'; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

La réalité et la gravité de ces manquements sont appréciées à la date où la juridiction statue et non à la date où ils se sont prétendument déroulés.







En l'espèce, le salarié a saisi le 7 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors que les relations contractuelles avec l'employeur n'étaient pas rompues, et que la rupture du contrat n'est intervenue que postérieurement, lors de l'acceptation du CSP le 21 décembre 2020 (pièce 37).



Il y a donc lieu de statuer sur la demande de résiliation et de rechercher si les griefs articulés à l'encontre de l'employeur sont de nature à justifier celle-ci, la résiliation du contrat de travail ne pouvant être prononcée qu'en présence de fautes commises par l'employeur suffisamment graves pour emporter la rupture du contrat de travail.



À l'appui de la résiliation judiciaire'sollicitée, le salarié invoque des manquements de l'employeur tirés de l'absence de paiement du salaire minimum conventionnel, de la prime d'ancienneté calculée sur la base d'un pourcentage de 13'% au lieu de 15'%, et de travail dissimulé.



S'agissant du travail dissimulé, il résulte des développements précédents que ce manquement n'est pas constitué, aucun défaut de déclaration n'étant démontré.



S'agissant du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel et de la prime d'ancienneté à 15'%, il a été indiqué ci-dessus que le salarié avait perçu un salaire de base inférieur au salaire minimum conventionnel, et ce de janvier 2018 à novembre 2020, soit durant près de trois années, et jusqu'à la rupture du contrat de travail. De même, la prime d'ancienneté qui lui a été versée de 2018 à 2020 était calculée à hauteur de 13'% des salaires perçus, alors que son ancienneté nécessitait un taux de 15'%.



Ce manquement qui touche à la rémunération du salarié, qui est parmi les obligations les plus essentielles pesant sur l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail, s'avère suffisamment grave au vu des montants dus (plus de 2'000 euros, outre les rappels de primes et de congés payés afférents), et de la durée durant laquelle ce manquement a perduré, pour être de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle, et pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat, laquelle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Aussi, par voie d'infirmation, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, étant ici précisé que la résiliation prend effet à la date de rupture du contrat par acceptation du CSP, soit le 28 décembre 2020.



Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse



En application de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge peut accorder au salarié une indemnité comprise entre deux mois et demi et quinze mois de salaire brut, au vu de la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés) et de l'ancienneté du salarié (dix-neuf années).

Le salarié sollicite une indemnité de 35'750,10 euros sur la base du salaire brut mensuel outre le complément de salaire conventionnel.

L'employeur ne conclut pas sur ce point.



Le salaire de référence sera fixé à la somme de 2'383,34 euros, comprenant le salaire minimum conventionnel, le treizième mois et la prime d'ancienneté.



Au vu des éléments du dossier, du salaire brut de référence et de la taille de l'entreprise, il convient par voie d'infirmation, de condamner solidairement les trois associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable, à verser au salarié la somme de 23'900 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Sur les indemnités de rupture



Il n'est pas discuté le calcul des sommes demandées de ce chef par le salarié, et les sommes suivantes seront donc fixées, sur la base du salaire de référence de 2'383,34 euros bruts':

- 4'766,68 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis d'une durée de deux mois';

- 476,69 euros bruts au titre des congés payés afférents';

- 5 951,80 euros bruts au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement, pour laquelle M. [U] a déjà perçu la somme de 7'491,51 euros.



Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés



M. [U] sollicite le paiement du solde des 65,5 jours de congés payés non pris, sur la base de son salaire recalculé.



L'employeur ne répond pas sur ce point.



Il résulte de la fiche de paie du mois de décembre 2020 (pièce 40/1) que 48 jours de congés n'ont pas été pris ou payés en 2019, et 17,50 jours de congés n'ont pas été pris en 2020, soit un solde total de 65,5 jours de congés payés. Le reçu pour solde de tout compte (pièce 39/5) atteste qu'une indemnité compensatrice de congés payés a été versée au salarié à hauteur de 5'351,94 euros.

Sur la base d'un salaire prenant en compte le salaire minimum conventionnel, le solde de cette indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 652,24 euros bruts, somme à laquelle il conviendra de condamner l'employeur.



Sur les intérêts



Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.



Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.



Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts



L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La demande ayant été formée par M. [U] et la loi n'imposant aucune condition pour l'accueillir, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts.



Celle-ci portera sur des intérêts dus au moins pour une année entière.



Sur la remise des documents



Il conviendra de donner injonction aux trois associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable de remettre à M. [U] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



Succombant, Me [J] [B] pris en sa qualité d'associé de l'AARPI en liquidation, Me [A] [Q], prise en sa qualité d'associée de l'AARPI en liquidation et Me [M] [Z], pris en sa qualité d'associé de l'AARPI en liquidation seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens



Il conviendra de condamner in solidum Me [J] [B] pris en sa qualité d'associé de l'AARPI en liquidation, Me [A] [Q], prise en sa qualité d'associée de l'AARPI en liquidation et Me [M] [Z], pris en sa qualité d'associé de l'AARPI en liquidation, à payer à M. [U] une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS:



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour':



CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé';



INFIRME le jugement en ses autres dispositions';



STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant':



PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U], à effet au 28 décembre 2020';







CONDAMNE solidairement Me [J] [B], Me [A] [Q], et Me [M] [Z], pris en leur qualité d'associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable, à payer à M. [U] les sommes suivantes':



. 2'060,05 euros bruts, outre les congés payés afférents à hauteur de 206 euros à titre de rappel de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel';



. 1'597,70 euros bruts à titre de complément de prime d'ancienneté, outre 159,77 euros au titre des congés payés afférents';



. 1'929,41 euros bruts à titre de complément de prime de treizième mois'de 2018 à 2020 ;



. 23'900 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';



. 4'766,68 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 476,69 euros bruts au titre des congés payés afférents';



. 5'951,80 euros bruts au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement';



. 652,24 euros bruts au titre du complément de l'indemnité compensatrice de congés payés.



DIT que les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes,



ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,



DONNE injonction à Me [J] [B], Me [A] [Q], et Me [M] [Z], pris en leur qualité d'associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable de remettre à M. [U] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision';



REJETTE la demande d'astreinte.



DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,



CONDAMNE in solidum Me [J] [B], Me [A] [Q], et Me [M] [Z], pris en leur qualité d'associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable à payer à M. [U] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE in solidum Me [J] [B], Me [A] [Q], et Me [M] [Z], pris en leur qualité d'associés de l'AARPI [B] en liquidation amiable, aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.





. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



. signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller faisant fonction de président et par Madame Dorothée Marcinek, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière Le conseiller faisant fonction de président