Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cdf85fcdc6046d47d16707
- Date
- 1 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2026, Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP dans une instance entre les parties suivantes : Madame [A] [C] née le 01 Mai 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANTE ET S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [A] [C] de la décision rendue le 08 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [1], Attendu que Madame [A] [C] a formulé sans réserve le 26 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [C] de son désistement et à l'intimé de leur conclusion d'acceptation de désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [A] [C] de son désistement d'appel et à la S.A.R.L [1] de son acceptation du désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [C]. Fait par nous, Aurélie PRACHE, président de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 01 Avril 2026. La Greffière, La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69cdf85fcdc6046d47d16707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA