Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7C



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7C dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. JSR Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 572 999

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 



APPELANTE



ET



Société ADA TEKSTIL MUMESSILLIK SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4] - TURQUIE

Défaillante



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. JSR de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société ADA TEKSTIL MUMESSILLIK SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI,



Par conclusions notifiées par RPVA le 31/03/2026, la société JSR s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas consituté avocat.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. JSR de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. JSR de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. JSR.



Le 01/04/2026



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,











Copie aux avocats

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