Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 avril 2026

PC/HB



Numéro 26/975





COUR D'APPEL DE PAU



1ère Chambre 







ORDONNANCE

du 1er avril 2026







Dossier :

N° RG 25/02822

N° Portalis DBVV-V-B7J-JIHI







Affaire :



S.A.R.L. [Y] [J]



C/



S.A.R.L. L'IMPERTINENT









































- O R D O N N A N C E -







Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Hélène BRUNET, greffière,



En présence de [K] [A], auditrice de justice,



à l'audience des incidents du 04 mars 2026





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :





S.A.R.L. [Y] [J]

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 799 982, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Maître Jean-Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU



APPELANTE





ET :





S.A.R.L. L'IMPERTINENT

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 614 872, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Maître Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMÉE















* * *













PROCÉDURE





Par jugement du 13 octobre 2025, dans le cadre d'un litige opposant la S.A.R.L. L'Impertinent à la S.A.R.L. [Y] [J] et à la SMABTP, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- fixé la réception judiciaire au 9 juin 2021,

- condamné la S.A.R.L. [Y] [J] sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer à la S.A.R.L. L'Impertinent les sommes de 39 058,43 € au titre du préjudice matériel et de 47 000 € au titre du préjudice d'exploitation,

- rejeté la demande au titre du préjudice de jouissance,

- débouté les parties de leurs demandes contre la SMABTP,

- condamné la S.A.R.L. L'Impertinent à payer à la S.A.R.L. [Y] [J] la somme de 5 616,67 €,

- condamné la S.A.R.L. [Y] [J] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec bénéfice de distraction au profit de Me Huerta,

- condamné la S.A.R.L. [Y] [J] à payer à la S.A.R.L. L'Impertinent la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de drooit.



La S.A.R.L. [Y] [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le le 21 octobre 2025 (instance enrôlée sous le n° 25/02822), en intimant la S.A.R.L. L'Impertinent.



Par conclusions du 13 novembre 2025, la S.A.R.L. L'Impertinent a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, sur le fondement de l'article 524 du C.P.C.



L'incident, initialement fixé à l'audience du 7 janvier 2026 a été renvoyé à l'audience du 4 mars 2026 à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Par conclusions remises et notifiées le 26 février 2026, la S.A.R.L. L'Impertinent demande au magistrat de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident et de condamner la S.A.R.L. [Y] [J] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en exposant que les causes du jugement n'ont été réglées que par voie d'exécution forcée.





Par conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la S.A.R.L. [Y] [J] demande au magistrat de la mise en état de donner acte à la S.A.R.L. L'Impertinent de son désistement et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de procédure et de condamnation aux dépens.





MOTIFS





Il convient de constater le désistement par la S.A.R.L. L'Impertinent de l'incident de radiation par elle initié, en suite du règlement, par voie de saisie attribution, de l'intégralité des causes du jugement et le dessaisissement subséquent du magistrat de la mise en état 



L'incident ayant été - régulièrement - introduit en suite de l'inexécution par l'appelant du jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, la S.A.R.L. [Y] [J] sera condamnée aux dépens de l'instance aux fins de radiation et condamnée à payer à la S.A.R.L. L'Impertinent la somme de 1 000 € au titre de l'aerticle 700 du C.P.C. 





PAR CES MOTIFS,





Le magistrat de la mise en état ,



Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et par décision insusceptible de recours :



Constate le désistement par la S.A.R.L. L'Impertinent de l'incident de radiation par elle soulevé et le dessaisissement subséquent du magistrat de la mise en état,



Condamne la S.A.R.L. [Y] [J] aux dépens de l'incident et à payer à la S.A.R.L. L'Impertinent, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € aut titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident,



Fait à [Localité 4], le 1er avril 2026



LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ

DE LA MISE EN ETAT









Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ