Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 1 avril 2026
- ECLI
- 69cdfefdcdc6046d47d2916e
- Date
- 1 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Décision attaquée : n° 23/51176 rendue par le TJ de Paris le 16 Mars 2023 Appelant : Monsieur [Y] [F], représenté par Me Pierre CHAUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 Intimé : Maître [V] [A] Prise en sa qualité de mandataire successorale à la succession de [X] [F], non représentée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° 2026/ , 2 pages) Nous, Céline DAZZAN, Président de la chambre 3-1 Assistée de Emilie POMPON,greffier, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [F], représenté par Me Pierre CHAUFOUR enregistrée à la Cour d'appel le 23 Septembre 2024, sous le numéro RG 24/16645, à l'encontre d'un jugement rendu par le TJ de Paris le 16 Mars 2023, Attendu que Monsieur [Y] [F], représenté par Me CORNEC, avait déjà formé un appel de cette décision le 27 Juin 2023, appel enregistré sous le N° RG 23/11375, lequel a fait l'objet d'un arrêt le 8 Janvier 2025. Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par mail avec accusé de lecture du 17 Mars 2026 et en copie papier à la toque de Me CHAUFOUR, celui-ci ne semblant plus inscrit à la communication electronique; Vu l'absence d'observations de Me CHAUFOUR ; Considérant que le jugement rendu par le TJ de Paris le 16 Mars 2023 a déjà fait l'objet d'un appel pour lequel un arrêt a été rendu qui a acquis autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel du 23 Septembre 2024 de Me CHAUFOUR portant le N° RG 24/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2G ; Paris, le 01.04.2026 Le Greffier Le Président Copie dossier - Copie avocat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69cdfefdcdc6046d47d2916e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA