Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 1 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026

Minute N° 291/2026 

N° RG 26/01054 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRI

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h27



Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [N] [B]

né le 29 Septembre 1981 à [Localité 1] (GEORGIE), de nationalité ,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], 



comparant par visioconférence, assisté de Me TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [H] [L] [Z], interprète en langue géorgien, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

LE PREFET D'ILLE ET VILAINE

non comparant, non représenté ; 



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h27 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [N] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2026 à 16h24 par Monsieur [N] [B] ; 



Après avoir entendu :

- Me TOURNIER en sa plaidoirie,

- Monsieur [N] [B] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 30 mars 2026, rendue en audience publique à 13h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [B] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 25 mars 2026. 

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 30 mars 2026 à 16h24, M. [N] [B] a interjeté appel de cette décision.

 

Moyens des parties :

Dans sa déclaration d'appel, M. [N] [B] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.



M. [N] [B] reprend devant la cour le moyen relatif à la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



Réponse aux moyens :

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : 



Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.



Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.



Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement. 



Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif. 



En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 3], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).



Le conseil de M. [N] [B] relève que l'arrêté de placement en rétention administrative ne fait aucune mention quant à l'examen de vulnérabilité de ce dernier en ce que c'est son état de santé qui l'a amené à quitter la Géorgie, ne pouvant se faire soigner dans son pays. De même qu'il relève que la préfecture n'a tenu aucun compte de la situation personnelle de M. [N] [B], en violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH, en ce qu'il réside sur le territoire français avec son épouse ' également soumise à une obligation de quitter le territoire français - et des enfants et que dès lors, la préfecture a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence.



En l'espèce, il sera relevé d'une part que la préfecture évoque dans son arrêté de placement en rétention administrative, non seulement la situation personnelle de M. [N] [B] et de sa famille et d'autre part, qu'elle a également pris en considération l'état de vulnérabilité de l'intéressé en évoquant ses problèmes médicaux.



Dans ces conditions, il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation M. [N] [B] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.



Le moyen est rejeté.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 



PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [B] ;

CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 30 mars 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'ILLE ET VILAINE, à Monsieur [N] [B] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Marine COCHARD









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 01 avril 2026 :

LE PREFET D'ILLE ET VILAINE, par courriel

Monsieur [N] [B] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète