Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 1 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Chambre 3-3



N° RG 26/925 



Ordonnance N° 26/46 







ORDONNANCE SUR REQUÊTE



du 1er AVRIL 2026







Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,





Vu les articles 795 et 906 du code de procédure civile ;



Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M. [F] [T]

Représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE



tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°26/925, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;





Attendu que les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ;



Attendu que la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe la Banque Populaire Occitane est sans objet ;







PAR CES MOTIFS





DISONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par M. [F] [T] sans objet.



DISONS que copie de la présente ordonnance sera remise au requérant.





 

 FAIT à [Localité 2], le 01 Avril 2026 



 Le Président