Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 1 avril 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/03615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDL devant la Chambre 1-9

 



 

Ordonnance N° 2026/ 045







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 30 mars 2026 par Monsieur [I], [Z] [C], appelants ; représentés par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de Marseille ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/03615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, [I], [Z] [C], appelant, à assigner les intimés à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/03615, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 17 juin 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 1er avril 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président