Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02267 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTH3

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M075





S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





S.E.L.A.R.L. FOCUS



S.A. GENERALI RETRAITE



S.A. GENERALI VIE





Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, , Mme Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE contre la décision rendue le 03 Février 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2].

 





Fait à [Localité 3], le 1er Avril 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière