Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5X



Chambre 1-2



Affaire :



Mme [X] [M]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

M. [C] [Z]

Mme [F] [Q]

Représentés par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S.. GROUPE PEROTTINO SA

Représentant : Me Charlotte DA CRUZ, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés

Ordonnance n° 2026/M102







la SELARL LX AIX [Localité 2]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3]





























ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 07 janvier 2026 par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 13 janvier 2026 ;



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 16 mars 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ;



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'



En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Mme [X] [M] aux dépens. 



Fait à [Localité 4], le 1er avril 2026



La greffière Le président











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel