Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2020049683

ENTRE :

1) SC SEQUOIA, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent du Maroni – Guyane - RCS B 837 566 314, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, Société civile immobilière, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA

2) SAS JKS FINANCES, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent du Maroni – Guyane - RCS B 519 388 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

3) SAS EXPANDIS, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 835 195 967, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Parties demanderesses : assistées du cabinet [W] AND CO, agissant par Maître Denis BORGIA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par le cabinet MZR Avocats, agissant par Maître Martin RADZIKOWSKI, Avocat (E1266)

ET :

1) SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, domiciliée au 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), dont le siège social était 9 rue de Hanovre, 75002 Paris - RCS B 804 813 988, désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10 novembre 2022, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT sous le numéro P202202188. Intervenante volontaire : comparant par Maître Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont le siège social est ZA DILLON - 16 rue Saint-Eloi 97200 Fort-de-France - Martinique - RCS B 808 748 065 Partie défenderesse : non comparante, bien qu'ayant comparu antérieurement

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en date des 13 et 15 octobre 2020, les SCI DE L'AGAMI, SC SEQUOIA, SAS JKS FINANCES et SAS EXPANDIS assignent les SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, SAS GEANT CAYENNE et la SAS H DISTRIBUTION ;

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 3 décembre 2020, a fait l'objet de divers renvois pour échanges de conclusions ;

Attendu que par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal a :

« Donné acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES et SAS EXPANDIS de leur désistement d'instance et d'action uniquement à l'encontre des SAS GEANT CAYENNE et SAS H DISTRIBUTION, représentées par Maître [Y] [A], associé de la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur des SAS GEANT CAYENNE et SAS H DISTRIBUTION, qui l'accepte.

Constaté l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs à cette partie de l'instance.

Renvoyé la cause à l'encontre des autres parties, à l'audience collégiale de la chambre 1-5, du mardi 28 janvier 2025 à 14 heures, pour arrangement ou suppression. Réservé les dépens ».

Attendu qu'à l'audience du 28 janvier 2025, à l'appel de la cause, les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), et de la SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE et concluent en ce sens ;

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEED), accepte ledit désistement d'instance et d'action et se désiste définitivement de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et dépose des conclusions en ce sens ;

Attendu que la SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE ne s'y opposant pas ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES, SAS EXPANDIS et à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Donne acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES et SAS EXPANDIS, de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 163,21 € TTC dont 26,99 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.