Trib. de Commerce · chambre 1-6 — 29 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2020059652 28/01/2021

ENTRE :

1) SASU C.A.D. CONSULTING & COACHING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832773949

2) Mme [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
3) Mme [R] [W] ([C]), demeurant [Adresse 3]

Parties demanderesses : assistées de Me GENTES Astrid Avocat (RPJ030385) et comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam PAPAZIAN Avocats (D1204)

ET :

1) Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 4] 75020 [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Me LE NINIVIN [T] Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

Intervenant Volontaire,

2) SAS [N] A BICYCLETTE dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 803700418

Partie défenderesse : assistée de la SELARL PLM AVOCATS agissant par Me Patricia LE MARCHAND Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 22 décembre 2020, signifié en étude d'huissier, la SASU C.A.D. CONSULTING & COACHING, Mmes [F] [Y], et [R] [W] ([C]), assignent Mme [M] [Z] devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, pour permettre un arrangement entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 29 octobre 2025 :
 * la SASU C.A.D. CONSULTING & COACHING, et Mmes [F] [Y], [R] [W] déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
 * Mme [M] [Z] dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,

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Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements,

En conséquence,

PRONONCER l'extinction de l'instance et de l'action pendante devant le Tribunal enregistrée sous le numéro de rôle n°20/059652,

LAISSER à chaque partie la charge de ses propres frais d'avocat et dépens.
 * la SAS [N] A BICYCLETTE intervenante volontaire, dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation, demandant au tribunal de :

Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile; Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements,

En conséquence,

CONSTATER les désistements réciproques des parties,

CONSTATER l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, SE DECLARER dessaisi,

LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SASU C.A.D. CONSULTING & COACHING et Mmes [F] [Y], [R] [W] déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que Mme [M] [Z] déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Attendu que la SAS [N] A BICYCLETTE intervenante volontaire, demande au tribunal de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS [N] A BICYCLETTE ;

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Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,86 € TTC dont 20,10 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Marc Bornet Président, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.